Affaire Moise : plus de juge d’instruction, l’enquete a l’arret

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Dans une correspondance envoyee au Conseil superieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) le 2 fevrier 2022 dont Le Nouvelliste a eu copie, le journal constate que le juge Merlan Belabre avait deja sollicite du CSPJ le renouvellement de son mandat au poste de juge d’instruction. <>, lit-on dans la correspondance avec accuse de reception du CSPJ.

Cependant, des membres du CSPJ contactes par Le Nouvelliste evoquent l’article 15 de la loi de 2007 portant sur le statut des magistrats pour souligner que le magistrat devrait, six mois avant la fin de son mandat, ecrire au CSPJ pour en demander le renouvellement de son mandat.

Depuis sa designation le 4 mars 2022 par le doyen du tribunal de premiere instance de Port-au-Prince, Me Bernard Saint-Vil, pour enqueter sur l’assassinat du president Jovenel Moise, le juge Merlan Belabre n’a jamais pu demarrer son instruction. Dans cette ordonnance envoyee au doyen et au commissaire du gouvernement de la capitale, le magistrat souligne qu’on ne lui a jamais remis physiquement le dossier ni les moyens pour faire son travail.

<>, lit-on dans l’ordonnance dont Le Nouvelliste a eu copie.

Le juge Merlan Belabre ajoute dans l’ordonnance : <>

Le magistrat instructeur evoque la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel penal en son article 7 qui dispose : <>

<>, ecrit le juge Belabre dans son ordonnance.


<>, a evoque le magistrat instructeur.


Le juge Belabre souligne qu’actuellement Haiti ne dispose pas de president de la Republique effectif et qu’il n’aura pas le temps de boucler son instruction.

<>, a decide le juge dans son ordonnance. Le magistrat instructeur a souligne au journal que cette ordonnance n’est pas un deport.


Il faut souligner que l’enquete sur l’assassinat du president Jovenel Moise a ete deja confiee a trois juges d’instruction. Il s’agit de Mathieu Chanlatte, Garry Orelien et Chavannes Etienne. Comme une patate chaude, deux de ces trois magistrats instructeurs se sont deportes de l’affaire et le troisieme a ete ecarte par le doyen, en l’occurrence le juge Garry Orelien. Merlan Belabre est le quatrieme juge a qui le dossier a ete confie le 4 mars 2022.

Le president Jovenel Moise a ete assassine chez lui le 7 juillet 2021. La justice americaine s’est appropriee le dossier. Plusieurs personnes suspectees dans l’assassinat du president sont actuellement sous les verrous aux Etats-Unis.