Change : entre la realite et la reglementation, le grand ecart

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Le Nouvelliste 1- Un beneficiaire a recu un transfert de 100 dollars de l’etranger. C’est en gourdes que l’on a paye. Pourquoi ?

Jean Baden Dubois R- D’apres la circulaire 114-2, les transferts internationaux doivent etre payes en gourdes au taux de reference du marche publie par la BRH si les beneficiaires les recoivent a n’importe quel point de service (succursale, agence, bureau de transfert, kiosque) sur le territoire national ou a partir d’un instrument de paiement (Carte de paiement par exemple). Par contre, si les transferts sont effectues sur un compte en dollars d’une institution financiere de depot, cette derniere est tenue de les payer aux beneficiaires en dollars.

Cette circulaire a ete etablie dans le souci d’ameliorer la transparence ainsi que la gouvernance dans les reglements de transferts internationaux et de proteger le systeme financier du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Elle visait egalement a mitiger le probleme de rarete de numeraire en dollars et de proteger les beneficiaires de transfert des abus de certaines maisons de transfert ou de sous-agents.

Prealablement a la mise en application de la circulaire 114-2, les beneficiaires des transferts avaient le choix de recevoir leur argent en dollars americains ou en gourdes a un taux fixe par les maisons de transferts ou leurs representants dans certaines regions eloignees. La pratique des taux multiples pour le paiement en gourdes avait ete signalee par plusieurs beneficiaires qui se sentaient leses par certaines maisons de transferts et certains sous-agents. Pour corriger cette distorsion, la banque centrale avait decide d’adopter cette mesure qui devait favoriser un paiement uniforme en exigeant que celui-ci soit realise au taux de reference du marche.

A noter qu’apres 18 mois d’application de cette circulaire, la BRH est en train de l’evaluer pour adresser les diverses difficultes rencontrees dans sa mise en oeuvre et les stratagemes adoptes par differents acteurs. Le conseil d’administration de la BRH a deja entame des consultations avec des parties prenantes pour une revision de ladite circulaire.

2- Le taux du paiement d’un transfert est de 106 gourdes. Pour payer la mensualite d’un abonnement d’internet, 30 US du montant de son transfert de 100 dollars US ont ete refuses a un beneficiaire. Il a du payer en gourdes a un taux de 119 gourdes son abonnement internet. N’est-ce pas une anomalie?

Jean Baden Dubois-R- L’anomalie fondamentale se situe deja dans votre question. En effet, votre abonnement aurait du etre en gourdes et non en dollars. Le taux utilise par votre fournisseur devrait de preference faire partie integrante de son prix de revient en gourdes. Laisser au commercant la facilite de fixer son taux dans un marche tres souvent non concurrentiel n’est pas la norme, et tres souvent, lui donne une incitation de se donner une marge beneficiaire additionnelle en choisissant le taux le plus eleve possible. J’admets que cela demande une regulation sur l’affichage des prix en gourdes et l’autorite de l’Etat pour la faire respecter, ce qui est loin de dependre seulement de la BRH.

En outre, la maison de transferts n’allait pas vous donner des dollars, puisqu’elle est tenue de vous remettre le transfert en gourdes comme l’exige la circulaire 114-2. Cependant, vous avez le choix d’avoir les dollars si a l’origine l’expediteur avait mentionne que ce transfert doit etre depose en dollars dans votre compte en banque.

Concernant l’acquisition des dollars que vous avez effectuee a 119 gourdes, je vous dirai que si le taux moyen d’achat de l’entite vendeuse est proche du taux de reference de 106 gourdes, c’est que vous avez achete les 30 dollars a un prix eleve. La, il y a anomalie et seul le commercant peut savoir s’il y a eu benefice indu ou s’il avait achete le dollar a un prix eleve.

Nous travaillons actuellement sur les aspects lies aux ecarts entre les taux formels et informels. Je vous fais remarquer que cet ecart avait toujours existe par le passe, il est plus important ces derniers temps parce que les conditions sont plus difficiles, le rythme de croissance de la composante principale de l’offre de dollars (les transferts prives) a ralenti sur les cinq premiers mois de l’exercice et l’expansion de la demande de dollars tant a des fins de transaction que de precaution se renforce dans un contexte d’accroissement des incertitudes

3- Le proprietaire du market joue le role d’agent de change pour avoir des dollars pour pouvoir importer ?

Jean Baden Dubois- R- Les institutions tenues d’operer sur le marche des changes sont: les banques commerciales, les banques d’epargne et de logement, les agents de change agrees par la BRH et les societes de promotion de l’investissement. D’apres les reglements en vigueur, les maisons de transferts ne doivent pas effectuer des operations de change, sauf dans le cas d’une expedition de transferts.

Cependant, avec la montee de l’insecurite, la deterioration de la situation socio-economique, beaucoup de personnes s’estiment plus en securite d’aller vendre leurs dollars dans un supermarche ou chez un autre agent de la place offrant ce service. La BRH suppose que c’est un moyen pour ces acteurs de se procurer des dollars pour les besoins d’importation. Toutes ces anomalies vont etre adressees par la nouvelle loi sur le marche des changes

4- Qu’est-ce qui doit etre fait et par qui ?

R- La Banque de la Republique d’Haiti (BRH), dans le cadre de sa mission, a la responsabilite d’assurer la bonne organisation du marche et de garantir le bon deroulement des operations de change conformement aux regles et usages. Ainsi, elle est appelee a prendre toutes les dispositions necessaires et adequates en vue de corriger les distorsions du marche. Dans cette optique, la banque centrale envisage de proceder a la formalisation du marche des changes par la mise en place d’un ensemble d’elements allant de la modification de la loi, a la structure, au fonctionnement et au developpement du marche.

La nouvelle loi ou decret-loi n’autorise aucun agent de change (personne physique) n’ayant pas de lien de dependance avec un bureau de change a intervenir sur le marche des changes. L’agrement est donne aux bureaux de change (personne morale). Les exigences de conformite sont devenues trop difficiles pour une personne physique. Ces exigences touchent aux questions relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le controle interne, des informations financieres fiables et exactes, la gouvernance, lesquelles sont assez lourdes pour une personne physique. La structure d’une societe insufflera un dynamisme au secteur. Est-ce pourquoi la nouvelle loi proposera des bureaux de change en lieu et place des agents de change.

Tres certainement, d’autres institutions de l’Etat auront leur role a jouer dans la nouvelle organisation de ce marche.

5- Que represente le volume des transferts et des transferts aux petits porteurs ?

R- L’analyse des donnees recentes montre que 75% du volume total des transferts recus se situent dans l’intervalle de 50 a 499.99 dollars. Les transferts recus de moins de 50 dollars representent 15% du volume total. Les 10% restants sont partages entre les transferts se situant dans les intervalles de 500 et 999.99 dollars (5.10%) et 1000 dollars et plus (4.90%).

6- Le differentiel entre le taux moyen d’acquisition et le taux dans l’informel est dans certains cas de 8, de 10 gourdes ?

R- Premierement, le secteur informel n’est assujetti a aucune reglementation, l’accumulation faite a l’achat peut etre retenue plus longtemps et remise sur le marche selon les phases de bas cycle saisonnier de l’offre de devises et ainsi engranger des gains tres importants a court terme.

Deuxiemement, l’environnement securitaire, la situation sociopolitique contribuent au renforcement de la demande aussi bien a des fins de reserve de valeur que de transaction. Comme le marche des changes local n’est pas trop profond et est tres peu alimente, les operateurs informels profitent de cette infrastructure faible pour realiser des primes tres importantes aussi bien a l’achat qu’a la vente. Par contre, dans des cas de hausse du cycle saisonnier, c’est-a-dire a tout accroissement sensible de l’offre, on constate un amenuisement des marges engrangees par les operateurs informels en comparaison aux prix pratiques dans le secteur formel et le differentiel est moindre.

De meme, l’agent economique qui cherche a acquerir des dollars a des fins diverses et ayant un taux d’impatience eleve est egalement pret a accepter des prix superieurs a ceux pratiques sur le segment formel du marche. Dans la pratique, les importateurs ou commercants ont tendance a internaliser un taux souvent superieur a ceux sur les differents segments du marche, qui, en plus de lui permettre de couvrir son cout de remplacement, lui octroie souvent un gain de change additionnel.

7- Quel regard avez-vous sur l’application de taux differents pour facturer les debiteurs detenteurs d’une carte de credit?

R- La facturation des operations effectuees tant en Haiti qu’a l’etranger par carte emise en Haiti se fait exclusivement en gourdes. Le taux de conversion des transactions internationales effectuees a travers des cartes de paiement Visa ou Mastercard emises en Haiti est le Taux moyen d’acquisition (TMA). Le Taux moyen d’acquisition est le taux moyen auquel les clients acquierent le dollar aupres du systeme bancaire, autrement dit, c’est le taux de vente moyen du systeme bancaire.

Les banques emettrices de cartes de credit et les societes de cartes de credit sont tenues de fournir dans les etats de compte le taux de change effectivement facture pour chaque transaction. Ce taux doit etre egal a la somme des elements suivants :

– Taux de conversion applique par Visa ou Mastercard ;

– Frais sur transactions internationales appliques par les banques ou societes de carte de credit ;

– Frais directement factures au titulaire par Mastercard ou Visa, le cas echeant, sur le montant des transactions effectuees a l’etranger.

Les frais sur transactions internationales appliques par toute banque emettrice de cartes de credit ou societe de cartes de credit ne peuvent pas depasser 2,75%.

La circulaire 101-4, entree en vigueur le 17 septembre 2021, precise toutes les normes relatives aux operations effectuees a partir des cartes de paiement. (https://www.brh.ht/wp-content/uploads/circulaire-101-4-portant-sur-les-cartes-de-credit.pdf)

8- En ces temps d’inflation et de difficultes economiques, la societe ne doit-elle par etre plus vigilante ?

R- Certes, la societe doit etre tres vigilante. D’un cote nous avons l’inflation importee : les prix mondiaux de certains produits de base etaient deja en augmentation meme avant la guerre de l’Ukraine ; maintenant ils le sont beaucoup plus, ce qui va rencherir les importations sur le reste de l’exercice et aggraver la balance courante, d’autant qu’on observe jusqu’ici un ralentissement du rythme de croissance des transferts prives, comme mentionne anterieurement. De plus, les problemes au niveau des chaines d’approvisionnement, decoulant de la paralysie de quatre departements du pays, augmentent les prix dans l’economie. Donc la vigilance doit etre effectivement de mise sur le <> des transactions et sur le choix des comportements de consommation ainsi que les attitudes par rapport a des actes qui tendent a alimenter les anticipations negatives et ralentir les investissements.

Propos recueillis par Roberson Alphonse