Un commissaire du gouvernement peut-il agir sur un dossier déjà acheminé au cabinet d’instruction? « Normalement non, répond l’ancien ministre de la Justice Camille Edouard Jr. Dès lors que le commissaire du gouvernement prend un réquisitoire d’informer dans le cadre d’un dossier à son appréciation, une fois le dossier transmis au cabinet d’instruction, le parquet est dessaisi. Il ne peut en aucune façon poser des actes parallèles au juge d’instruction ni prendre des mesures conse…

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