Consultations portant sur le code g?n?ral des imp?ts: discours du ministre Boisvert

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Le jeudi 15 d?cembre 2022

En prenant la parole aujourd’hui, je constate que cela fait un peu plus de 4 mois depuis que, sur cette m?me tribune, je m’?tais pr?sent? pour proc?der au lancement officiel des consultations sur le Code Fiscal Ha?tien (CFH), incluant le Code G?n?ral des Imp?ts (CGI) et le Livre des Proc?dures Fiscales (LPF). Au terme de cet exercice, d?roul? dans la transparence la plus totale, o? les Autorit?s fiscales s’?taient mises ? l’?coute de tous les secteurs de la vie nationale, je ne peux que me r?jouir d’avoir accompli avec vous un pas important dans la mise en place d’un syst?me fiscal ? la fois inclusif et ?quitable favorisant tant la croissance ?conomique que le d?veloppement durable.

Comme je l’ai pr?cis? le 11 ao?t dernier <>. Et je me dois de f?liciter chacun de vous d’avoir compris la n?cessit? de vous associer ? ce processus inscrit dans un effort d’ouverture et de transparence d?ploy? par le Gouvernement en vue de r?pondre efficacement aux aspirations du peuple ha?tien.

Aussi, me pla?t-il de rappeler ici que du 11 au 31 ao?t 2022, vous avez eu la possibilit? de comprendre le bien fond? du Code ? travers les diff?rentes pr?sentations r?alis?es par les membres du Comit? de Politique Fiscale (CPF) du Minist?re de l’?conomie et des Finances (MEF). Au cours des neuf (9) s?ances de travail, vous avez eu l’opportunit? d’exprimer vos pr?occupations, notamment ? travers des commentaires ?crits qui ont ?t? soumis. Je tiens ? vous f?liciter tant pour la qualit? que pour la pertinence de ces commentaires.

Certains d’entre vous auraient aim? avoir beaucoup plus de temps pour produire une r?action plus compl?te, je le comprends ! Cependant, vous conviendrez avec moi que les chantiers de la r?forme fiscale sont si immenses que la gestion rationnelle du temps devient incontournable. Avoir des instruments fiscaux ? la hauteur des enjeux de l’heure est une n?cessit? et aussi le pays se doit de s’aligner sur les bonnes pratiques internationales. Ainsi, je tiens ? f?liciter tous ceux et toutes celles qui ont eu le temps de r?agir sur le document en ayant opt? pour la strat?gie consistant ? focaliser leurs r?actions sur leur domaine d’int?r?t.

Mesdames, Messieurs,

Les commentaires re?us sont tr?s nombreux et l’exercice d’arbitrage f?t ? la fois difficile et d?licat, d’autant que plus qu’une vingtaine de taxes ont ?t? soit supprim?es ou fusionn?es alors que les int?r?ts des secteurs ne s’alignent pas toujours ; pour un m?me champ d’imp?ts, certaines propositions re?ues se sont r?v?l?es contradictoires. Cependant, l’?quipe technique du Minist?re a examin? et trait? l’ensemble des commentaires re?us ? la lumi?re des grandes orientations qui ont ?t? pr?alablement d?finies dans la feuille de route de la r?forme de la politique fiscale, ? savoir : i) la simplification du syst?me fiscal ; ii) la concentration sur les grands champs d’imp?ts ; iii) la rationalisation des d?penses fiscales ; iv) l’alignement sur les bonnes pratiques internationales ; v) l’am?lioration de la pression fiscale du pays ; et vi) et le renforcement du pouvoir de contr?le de l’administration fiscal et des droits des contribuables.

Et, comme promis, le Minist?re a pr?par? un document contenant les r?ponses aux principales observations ?crites et soumises dans le cadre des consultations. Ce document, pr?par? minutieusement et partag? pr?alablement avec les entit?s concern?es, pr?sente les arguments justifiant l’acceptation ou non des observations re?ues. Ainsi, selon leur nature et les modes de traitement, les commentaires sont class?s en cinq (5) cat?gories :

1. Ceux qui ont d?j? ?t? pris en compte dans le CGI/LPF et dont les participants n’avaient pas une compr?hension claire et intelligible des dispositions y relatives ;

2. Ceux qui sont pertinents pour la mise en oeuvre harmonieuse du Code, mais qui sont hors-champs du Code Fiscal (c’est le cas par exemple des commentaires se rapportant ? la protection tarifaire, l’administration de l’imp?t, ou l’organisation administrative du syst?me fiscal, pour ne citer que ceux-l?) ;

3. Ceux qui sont pertinents pour le Code, mais qui ne sont pas retenus pour le moment, ?tant donn? qu’ils n?cessiteraient des ?tudes compl?mentaires en mati?re de politique fiscale ou un renforcement pr?alable des capacit?s de l’Administration fiscale ;

4. Ceux qui sont trop complexes pour ?tre retenus sachant que la simplification du syst?me est le principal axe de la r?forme fiscale en cours ;

5. Ceux qui sont retenus en raison de leur pertinence eu ?gard aux objectifs de simplification et de rationalisation, et dans le souci d’apporter des pr?cisions dans le CGI/LPF ou de corriger certaines imperfections ou irr?gularit?s par rapport ? l’existant.

Mesdames, Messieurs,

D?sormais, le pays va disposer d’un Code Fiscal s’alignant sur les bonnes pratiques internationales qui tient compte des r?alit?s nationales, et c’est un ?norme privil?ge pour notre g?n?ration d’avoir pu contribuer ? la r?alisation d’une oeuvre aussi importante.

Mesdames, Messieurs,

Je prends le temps ici de rappeler que le Code, apr?s adoption par le Conseil des Ministres, rentrera en vigueur ? partir du 1er octobre 2024. Avec tous les changements op?r?s, il faudra du temps pour mettre en place tout le dispositif administratif n?cessaire ? une mise en oeuvre effective et efficace du CGI.

Je prends plaisir ? pr?ciser que la finalit? du projet de Code Fiscal n’est pas seulement l’augmentation de la pression fiscale ? travers la mobilisation de plus de recettes mais aussi l’am?lioration du climat des affaires avec un cadre juridique qui devient maintenant plus clair et plus transparent. Dans ce Code, les droits des contribuables sont renforc?s.

De m?me, avec le renforcement des pouvoirs de contr?le, l’Administration fiscale disposera d’un outil standard et efficace lui permettant de combattre la fraude et l’?vasion fiscale qui constituent des fl?aux qui nuisent au jeu de la libre concurrence.

Toutefois, il est ?vident que le Code Fiscal est appel? ? ?voluer tout naturellement avec le temps pour prendre en compte les nouvelles r?alit?s tant nationales qu’internationales. En ce sens, une r?forme du bar?me de l’Imp?t sur le Revenu des Personnes Physiques devra ?tre envisag?e une fois que des ?tudes compl?mentaires auront ?t? men?es pour mieux anticiper les impacts sur les revenus de l’?tat. Ce Code Fiscal n’est qu’un commencement et servira de base pour les r?formes fiscales futures.

Une fois adopt?e, le Code Fiscal passera du Champs de la Politique Fiscale qui est du ressort du Minist?re de l’?conomie et des Finances (MEF) vers le domaine de l’Administration Fiscale qui est du ressort de la Direction G?n?rale des Imp?ts (DGI).

Mesdames, Messieurs,

Qu’il me soit permis d’exprimer ma gratitude envers les Partenaires Techniques et Financiers d’Ha?ti pour avoir accompagn? le processus qui aboutit ? cette restitution. Je voudrais renouveler mes remerciements vifs et sinc?res ? l’?quipe “Expertise France”, pour son support combien important.

Toutefois, il reste d’autres ?tapes ? franchir. Un certain nombre de pr?requis n?cessaires ? la mise en oeuvre du Code Fiscal ont ?t? identifi?s lors des s?ances de consultations. Il a donc ?t? unanimement admis la n?cessit? d’avoir assez rapidement <> pour les prochains mois.

En ce sens, je sollicite le support des PTFs chacun en ce qui le concerne, pour nous accompagner dans les prochaines ?tapes, notamment ? travers le Comit? de Politique Fiscale (CPF) afin que soit pr?par? un plan d’actions assorti d’un Chronogramme d’activit?s.

Je terminerai mes propos en remerciant les Membres du Comit? de Politique Fiscale (CPF) qui ont su faire montre de courage et de grande disponibilit? dans la r?alisation de ce travail combien noble et capital pour le pays.

Je vous remercie.

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