De la necessite pour Haiti d’activer le processus de mise en oeuvre des composantes CSME

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Le 23 mars 2022, dans les colonnes de Le Nouvelliste [1], L’economiste et juriste Daniel Elie a publie un article intitule <> pour attirer l’attention des autorites et la societe civile haitiennes sur l’importance de ce dossier. M. Elie affirme que <>.

Sans vouloir entrer dans des polemiques, il est important, comme ancien ambassadeur d’Haiti pres de la CARICOM, d’apporter certaines precisions, et ce, pour faciliter une meilleure comprehension de ce dossier technique.

Le 15 fevrier 1995 le gouvernement haitien a publie dans le journal officiel <> la loi modifiant certains articles du code douanier haitien et rapportant le taux d’ajustement de la valeur en douane. Dans cette loi, les autorites haitiennes de l’epoque ont decide, pendant une periode transitoire (sans mentionner le nombre d’annees), d’appliquer, sauf pour les produits mentionnes a l’article 2 de la presente loi, un taux equivalent a :

Zero pour cent (0%) pour tous les produits taxes actuellement de 0 a 10% ;

Cinq pour cent (5%) pour les produits taxes actuellement a 15% et 20% ;

Dix pour cent (10%) pour les produits taxes actuellement a 25% et 30% ;

Quinze pour cent (15%) pour les produits taxes actuellement de 35% a 50%.

En adoptant cette loi, les autorites haitiennes ont volontairement demantele les barrieres tarifaires a l’importation, elimine toutes les restrictions quantitatives et renonce aux revenus en appliquant un tarif zero sur plus de de soixante pour cent (60%) de nos importations. Cette meme loi, en son article 2, exemptait de tous droits de douane les produits finis suivants : la farine de cereales et ses derives, les huiles vegetales fixes, fluides ou concretes, brutes epurees ou raffinees, le clinker ou ciment non pulverise, le jus de fruits pour enfants, tandis que le riz, le sucre de betteraves et de cannes a l’etat solide, le ciment portland blanc, le ciment hydraulique ont ete fixes a 3%[2]

Le pire allait se produire lorsqu’elles decidaient de consolider les lignes tarifaires[3] a des taux relativement bas. Ces engagements en rapport au commerce des marchandises se presentait comme suit :

1401 lignes compris entre 0 et 10%

1609 lignes, entre 10 et 20%

1205 lignes, entre 20 et 30%

254 lignes, entre 30 et 40%

143 lignes, entre 40 et 70%

50 lignes consolidees a des taux specifiques, qu’Haiti devait convertir en taux ad valorem.

Ainsi, les autorites haitiennes ont consolide 89% de son tarif douanier, soit environ 4 662 lignes tarifaires sur un total de 5223 lignes. Ces engagements ont eu pour consequences la reduction significative de la marge de manoeuvre necessaire a une politique commerciale favorisant la production, le renforcement de la destructuration de l’economie desormais essentiellement axee sur les importations, un achoppement a la mise en oeuvre du Tarif exterieur commun (TEC) de la CARICOM, dont Haiti est devenue membre a part entiere en juillet 2002, soit sept ans (7) apres. Cette loi n’a fait que contribuer a la destruction des structures de production de l’economie haitienne, renforcer la grande dependance economique d’Haiti vis-a-vis de la Republique dominicaine et des Etats-Unis, deteriorer la balance commerciale du pays, augmenter le niveau de chomage et enfin a reduire les recettes de l’etat.

La CARICOM, un regroupement de plusieurs pays de la Caraibe, est une union douaniere ; dans un contexte de developpement du commerce regional, les pays membres a l’exception, des Bahamas, ont decide d’echanger entre eux des marchandises en exemption des droits de douane et de frapper par un Tarif exterieur commun (TEC) les importations en provenance du reste du monde. A cause de cette liberalisation excessive faite en 1995, Haiti se trouve dans l’impossibilite de respecter cet engagement et il est imperieux de reviser les tarifs appliques et consolides.

C’est en ce sens qu’en 2014 les autorites ont initie officiellement des negociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce pour reviser sa liste de concession tarifaire. Apres plus de deux ans de consultations tant sur le plan national que sur le plan international, sur recommandation d’une commission interministerielle, le gouvernement haitien a communique, le 3 fevrier 2017, au Secretariat de l’Organisation mondiale du commerce, un projet de revision de liste des concessions tarifaires. Ce document a ete partage immediatement avec les pays membres de l’OMC pour reaction par le biais du secretariat de cette organisation, conformement a ses prescriptions juridiques. Les Etats membres de l’OMC avaient un delai de 90 jours pour soumettre les contestations.

Avant meme l’epuisement du delai des 90 jours, soit le 24 avril 2017, le gouvernement de la Republique dominicaine a notifie a Haiti, avec copie au secretariat de l’OMC, sa declaration d’interet de negocier et d’entreprendre des consultations concernant la renegociation portant sur le projet de revision de la liste de concession d’Haiti a l’OMC. Ce pays avait reclame d’Haiti son droit de negociateur primitif comme principal fournisseur, son droit de negociateur comme ayant un interet substantiel et en dernier lieu l’ajout de 258 lignes tarifaires pour lesquelles elle continue d’analyser afin de voir si elle possede un droit de negociateur comme principal fournisseur.

La Republique dominicaine avait sollicite d’Haiti des compensations par rapport a l’augmentation de ses taux consolides. Les negociations ont ete initiees formellement avec la soumission, le 5 mai 2017, par la Republique dominicaine, d’un questionnaire sollicitant des informations supplementaires sur la demarche haitienne et la methodologie appliquee pour relever les taux consolides. Plusieurs seances de negociations ont eu lieu en Haiti, en Republique dominicaine et a Geneve. Les negociations sont a un stade tres avance avec les Etats-Unis d’Amerique qui ont un droit de negociateur primitif. Cependant les crises politiques, les changements de gouvernement et de ministres du Commerce et la pandemie du Covid-19 n’ont pas permis l’avancement du dossier.

Voulant croire en la continuite de l’Etat, les autorites haitiennes doivent relancer ce dossier car, l’approbation par les membres de l’OMC du projet de liste de concessions tarifaires d’Haiti aura pour benefice de permettre a l’Etat haitien de mettre fin a l’incompatibilite existante entre la mise en oeuvre du Tarif exterieur commun de la CARICOM et le respect des engagements tarifaires d’Haiti vis-a-vis de ses partenaires commerciaux a l’OMC dans le domaine des marchandises tout en protegeant certaines filieres de production. L’aboutissement de cette demarche ouvrira la perspective pour la Republique d’Haiti de disposer de la marge de manoeuvre que lui offrira le tarif en tant qu’instrument de politique commerciale ainsi que dans le cadre de la politique de promotion des investissements.

Il est important de noter que depuis 2011 des efforts considerables mais non suffisants ont ete realises pour faciliter la pleine integration d’Haiti dans la CARICOM; il faut citer entre autres :

Presidence haitienne de la Conference des chefs d’Etat et de gouvernement de la CARICOM en 2013 et 2018

Adoption de la declaration a Petion la Petion-Ville sur les Politiques publiques inclusives en matiere de handicap.

Lancement de la Strategie regionale d’aide pour le commerce pour les Caraibes, a Port-au-Prince (Haiti) Le 11 juin 2013, participation du Directeur general de l’Organisation Mondiale du Commerce, Pascal Lamy.

Organisation de la 12e edition de Caribbean Festival of Arts (Carifesta) en aout 2015

Participation d’Haiti aux 11e et 13e editions de CARIFESTA, tenues respectivement a Suriname et en Barbade.

Signature de l’Accord de protection des investissements avec le Mexique. Ce pays compte utiliser le marche haitien pour produire des biens devant etre exportes vers le marche de la CARICOM. Le texte vote par le parlement mexicain attend encore la benediction du Parlement haitien.

Adoption par les chefs d’Etat et de gouvernement de la CARICOM du francais comme langue officielle de la CARICOM

Adoption et emission en cours par Haiti du passeport de la CARICOM.

Il est vrai que l’integration d’Haiti peut constituer un veritable catalyseur d’orienter l’economie haitienne vers un processus visant le relevement de la production nationale. Cependant, ce but peut etre atteint seulement par la renegociation de la liste de concession tarifaire adoptee par les autorites haitiennes en 1995 et dont M. Daniel Elie etait le principal chef negociateur.

Peterson Benjamin Noel

Economiste

[email protected]

Twitter : @AmbPetersonNOel

[1] Le Nouvelliste | De la necessite pour Haiti d’activer le processus de mise en oeuvre des composantes du CSME

[2] https://lenouvelliste.com/article/163339/laccession-dhaiti-a-lomc-en-1996-et-la-destruction-de-la-structure-economique-20-ans-apres-1re-partie

[3] Le tarif consolide est le niveau de tarif le plus haut qu’un pays peut appliquer sur un produit