Des associations de magistrats mettent en garde le Premier ministre contre la nomination des avocats ? la Cour de cassation

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Des associations de magistrats dont l’Association professionnelle des magistrats (APM), l’Association nationale des magistrats ha?tiens (ANAMAH) et l’Association des juges de paix ha?tiens (AJUPHA) ont exprim? leurs pr?occupations suite ? la vell?it? de certaines corporations de faire nommer leurs membres ? la Cour de cassation en marge de la loi.

Ces associations de magistrats pr?viennent le locataire de la Primature que si la proc?dure de nomination des juges ? la Cour de cassation ne peut ?tre respect?e ? la lettre, ce n’est pas le cas pour les conditions d’acc?s ? ladite cour.

<>, ont avanc? ces associations de magistrats rappelant que le l?gislateur de 2007 a pris le soin de pr?ciser les crit?res d’?ligibilit? pour la voie d’int?gration directe au niveau des 2e, 3e et 4e grade. Il n’a pas pr?vu l’int?gration directe ? la Cour de cassation qui est le 1er grade >>.

Les magistrats ont fait ressortir une nuance pour s’opposer ? la nomination des avocats au sein de la Cour de cassation.

Ces associations de magistrats prennent ? contrepied l’ancienne disposition r?gissant la mati?re en l’occurrence le 2e alin?a de l’article 15 du d?cret du 22 ao?t 1995 relatif ? l’organisation judiciaire qui donne le droit ? un avocat d’?tre nomm? ? la Cour de cassation, apr?s 10 ans d’exp?rience dans sa profession.

En avan?ant l’article 23 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature qui exige 18 ans d’exp?rience ? l’avocat pour postuler comme juge dans une cour d’appel, les associations des magistrats d?montrent que ces deux dispositions sont incompatibles et inconciliables.

<>, ont-ils argument? avant de souligner que lors des processus de nomination des juges ? la cour que ce soit en 2012, sous la pr?sidence de monsieur Joseph Michel Martelly et en 2017, sous la pr?sidence de Monsieur Jovenel Mo?se, aucun avocat candidat n’a b?n?fici? de l’avis conforme du Conseil Sup?rieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

D’apr?s ces associations de magistrats, la nomination d’un avocat ? ladite cour serait non seulement une violation flagrante de la loi mais aussi une grave atteinte ? la carri?re des magistrats. Ce qui va cr?er ? coup s?r de v?h?mentes contestations et une crise sans pr?c?dent au sein de l’ensemble du corps judiciaire, pr?viennent ces magistrats regroup?s en plusieurs associations.

Dans le but de pr?server le fonctionnement r?gulier de la justice, l’Association professionnelle des magistrats (APM), l’Association nationale des magistrats ha?tiens (ANAMAH) et l’Association des juges de paix ha?tiens (AJUPHA), exhortent le Premier ministre de ne nommer sur la liste des candidats ? la Cour de cassation que les magistrats de si?ge et du parquet des Cours d’Appel ainsi que les parquetiers pr?s de la cour et des juges de premier grade dont le mandat est arriv? ? terme qui sont ?g?s de moins de 65 ans.