Excuse legale et crimes excusables, que dit la legislation haitienne ?

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Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un crime ?

Me Patrick Laurent : D’une maniere generale, le crime est une transgression particulierement grave, attentatoire a l’ordre et a la securite, contraire aux valeurs sociales admises, reprouve par la conscience et puni par la loi.

b) Au sens technique, le crime est une espece d’infraction penale, appartenant a la categorie des plus graves d’entres elles que la loi determine comme telle, dont elle definit les elements et fixe la sanction, en precisant la peine criminelle qu’encourent ses auteurs. (Cornu, G. (2018). Vocabulaire juridique, 12 e ed., Paris, puf, p. 288)

L.N : Qu’entend-on par excuse legale ?

P.L : Selon le dictionnaire Larousse, l'<> est un fait precis prevu par la loi qui accompagne une infraction et dont la constatation par le juge entraine une reduction (excuse attenuante) ou une exemption de peine (excuse absolutoire).

Elle est une circonstance que la loi (d’ou l’expression excuse legale) prend elle-meme en consideration pour soustraire plus ou moins completement un coupable aux peines auxquelles il s’est expose (Cornu, G. (2018). Vocabulaire juridique, 12 e ed., Paris, puf, p. 288)

L.N : Qu’entend-on par crime excusable ?

P.L : Il s’agit d’un crime ou un delit pour lequel l’auteur beneficie d’une excuse legale. (Aujourd’hui, cause legale d’exemption ou d’attenuation de peine.)

L.N : Quels sont les crimes dits excusables dans le droit haitien ?

P.L : Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l’effraction des clotures, murs ou entrees d’une maison ou d’un appartement habite ou de leurs dependances (Article 267 du Code penal)

– Le meurtre ou les blessures, s’ils ont ete immediatement provoques en reaction a une agression sexuelle (Article 270 du Code penal).

– Le meurtre par le conjoint de l’un ou l’autre sexe sur son conjoint si la vie du conjoint qui a commis le meurtre etait en peril au moment meme ou le meurtre a eu lieu (Article 269 du Code penal).

L.N : Pouvez-vous preciser pour nous, si le meurtre d’un conjoint sur son conjoint est excusable ?

P.L : La reponse est non. Cependant ce crime est excusable si la vie du conjoint qui a commis le meurtre a etait en peril au moment ou le meurtre a eu lieu (L’article 10 du decret du 6 juillet 2005 modifiant le regime des agressions sexuelles).

L.N : Qu’arrive-t-il lorsque le fait excuse est prouve ?

P.L : S’il s’agit d’un crime emportant la peine de travaux forces a perpetuite (ainsi modifie par le decret du 4 juillet 1988), la peine sera reduite a un emprisonnement de deux mois a deux ans. S’il s’agit de tout autre crime, elle sera reduite a un emprisonnement d’un mois a un an. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus etre mis, par l’arret ou le jugement, sous la surveillance speciale de la haute police de l’Etat, pendant trois ans au moins et neuf ans au plus. S’il s’agit d’un delit, la peine sera reduite a un emprisonnement de six jours a six mois. (Article 271 du Code penal).

L.N : Faut-il considerer les faits justificatifs d’irresponsabilite penale comme etant des crimes excusables ?

P.L : Il y a lieu de distinguer les crimes excusables des faits justificatifs d’irresponsabilite penale. Ces derniers font allusion a une circonstance prevue par un texte penal, dont la preuve, qui doit en principe etre rapportee par la personne poursuivie, supprime la responsabilite penale de celle-ci et, parfois, sa responsabilite civile. (Cabrillac, R. (Dir.). (2018). Directeur du vocabulaire juridique 2018. 9e ed., Paris, LexisNexis, p. 242.)

L.N : Quels sont les differents faits justificatifs d’irresponsabilite penale ?

P.L : L’ordre ou autorisation de la loi et le commandement de l’autorite legitime ;

2) La legitime defense ;

3) L’etat de necessite. (Quels sont les faits justificatifs en droit penal ? (2019) consulte le 1er .02.2022 sur cours de droit.net)