Existe-t-il un delai pour le flagrant delit ?

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Si la legislation haitienne ne definit pas clairement le delai de flagrance, cela n’eteint pas pour autant la poursuite. Comment la legislation haitienne definit-elle le terme flagrant delit ? Combien de types de flagrants delits distingue-t-on ? A quoi s’expose une personne surprise en flagrant delit ? Les reponses dans ce numero de Parenthese juridique…

Le Nouvelliste : Qu’entend-on par flagrant delit ?

Me Patrick Laurent : Le flagrant delit est une infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Le Nouvelliste : Que dire d’une personne surprise en flagrant delit ?

Me Patrick Laurent : C’est une personne qui est en train de commettre une infraction ou qui vient de le commettre et dont tout laisse a penser qu’elle y a participe.

Le Nouvelliste : Comment la legislation haitienne definit-elle le terme flagrant delit ?

Me Patrick Laurent : Au regard de l’article 31 du Code d’instruction criminel haitien, le flagrant delit est le delit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Seront aussi repute flagrant delit, le cas ou le prevenu est poursuivi par la clameur publique et celui ou le prevenu est trouve saisi d’effets, armes, instruments et/ou papier faisant presumer qu’il est l’auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du delit.

L.N : Comment peut-on identifier une situation de flagrance ?

P.L : Trois situations au moins permettent de determiner la flagrance d’un delit Il s’agit respectivement : De la simultaneite qui existe entre la constatation actuelle de l’infraction et de sa commission ; a clameur publique qui poursuit l’auteur suite a la commission de l’infraction, et le cas ou l’on retrouve des traces, des indices qui pourront mettre les autorites sur la piste de l’auteur.

L.N : Combien de types de flagrants delits distingue-t-on ?

P.L : D’une maniere generale, la doctrine retient trois types de flagrants delits : Le flagrant delit proprement dit, c’est-a- dire qui se commet actuellement ; le flagrant delit par clameur publique ou denonciation, c’est-a-dire qui vient de se commettre ; le flagrant delit par assimilation, c’est -a-dire, possession d’elements pouvant servir de preuve.

L.N : Quel est le delai de flagrance ?

P.L : La loi n’indique pas le delai de flagrance. Cependant, l’article 31 du CIC se contente d’affirmer que le delai de la flagrance va jusqu’au temps voisin de la commission de l’infraction.

L.N : A quoi s’expose une personne surprise en flagrant delit ?

P.L : Une personne surprise en flagrant delit peut etre apprehendee immediatement sans aucune forme de proces par les autorites judiciaires et policieres (commissaire du Gouvernement, juge d’instruction et la police). S’agissant d’un delit, elle peut etre immediatement conduit au tribunal correctionnel pour etre juge, selon l’article premier de la loi du 6 mai 1927 regissant le flagrant delit correctionnel.

L.N : Peut-on poursuivre une personne apres le delai de flagrance ?

P.L : Le delai de flagrance n’eteint pas la poursuite. On peut poursuivre la personne jusqu’au delai de prescription. Cependant, elle ne peut pas etre arretee par le commissaire du gouvernement et la police.