Fonction publique : Des millions pour un nouveau programme de d?part volontaire

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Le Nouvelliste: Le gouvernement a lanc? un programme de d?part volontaire ? la retraite, de quoi s’agit-il exactement ?

Jean Michel Silin: Dans un souci de modernisation de l’Administration publique ha?tienne, l’?tat ha?tien a adopt? en 2018 le PME-2023, document de r?f?rence du Programme de modernisation de l’?tat, qui s’articule autour de trois piliers principaux :

– r?novation du syst?me administratif ;

– renforcement de la coordination de l’action gouvernementale et de la gouvernance territoriale ;

– r?forme des finances publiques et de la gouvernance ?conomique.

Par la suite, le projet <> (HA-L1131), qui inclut un volet de d?part ? la retraite volontaire a ?t? initi?. Ce programme s’inscrit dans un cadre de modernisation et de rajeunissement de la fonction publique.

LN: Qui est vis? par ce programme ?

JMS: Tous les agents de la Fonction publique qui sont ?ligibles ? la retraite. Il est important de rappeler que depuis octobre 2015, date de la publication du d?cret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 f?vrier, r?visant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite, am?liorant les conditions de vie des agents de l’Administration publique, l’?ge l?gal d’ouverture des droits est de 58 ans, hors exceptions et la carri?re minimum pour b?n?ficier de la retraite est de 5 ans.

LN: Ceux qui ont ?t? ou sont encore des contractuels depuis des dizaines d’ann?es b?n?ficieront-ils de primes De pension? Des deux ?

JMS: Le programme d’incitation de d?part ? la retraite concerne uniquement les fonctionnaires, c’est-?-dire tout agent public de nationalit? ha?tienne nomm? ? un emploi permanent ? temps complet et titularis? dans un grade de la hi?rarchie administrative (d?cret du 17 mai 2005 portant r?vision du statut g?n?ral de la fonction publique).

LN: On parle de prime de s?paration qui sera vers?e aux fonctionnaires qui partent volontairement ? la retraite. Quel est le bar?me ? Le montant minimum ? Le maximum ?

JMS: Pour la prime de s?paration il n’y a pas de bar?me, elle est accord?e aux agents publics qui signent le formulaire de d?claration d’int?r?t au programme et la prime sera donn?e apr?s la liquidation de la pension. Cette prime prend en compte la carri?re, le salaire et l’?ge de l’agent public. Toutefois, il faut souligner que plus la carri?re de l’agent public est ?lev?e, plus le montant de la prime sera ?lev? ; a contrario, plus son ?ge est ?lev?, moins le montant de la prime sera ?lev?.

Parmi les ch?ques d?j? ?mis, la prime de s?paration la plus ?lev?e est de 1 960 000 gourdes et la plus faible, 216 240 gourdes.

LN: En plus de la prime, de quels autres avantages vont b?n?ficier les nouveaux pensionnaires ?

JMS: Le PRAP garantit ? tout nouveau pensionn? le paiement de sa retraite ? bon droit et ? la bonne date. Dans le cadre du Programme de d?part volontaire en plus de sa rente, il recevra la prime de s?paration et int?grera le Programme d’autoassurance de la fonction publique en faveur des pensionn?s. Il est ?galement pr?vu un accompagnement psychologique au cas o? le nouveau pensionn? le n?cessiterait, une demande devra ?tre formellement adress?e par le responsable des ressources humaines de son institution d’appartenance.

LN: Que repr?sente la pension pour un fonctionnaire ? Le minimum ? Le maximum ?

JMS: La retraite a une fonction sociale et ?conomique et souvent le seul moyen de subsistance pour une personne ?g?e ; elle est profond?ment li?e au travail et s’inscrit dans un champ de contraintes sociales et ?conomiques de court terme ; aussi les diff?rentes r?formes du PRAP ont conduit vers une r?partition des efforts entre les actifs et les retrait?s de mani?re ?quitable, ?tant donn? qu’il est un syst?me par r?partition, dans une conjoncture ?conomique souvent difficile et plus qu’incertaine.

Ainsi, la pension civile de retraite est attribu?e en fonction de la carri?re de l’agent public selon cette formule :

2.5%*nombre d’ann?es de service* moyenne pond?r?e des 60 salaires meilleurs mensuels avec un taux de remplacement allant de 75% ? 100% d?pendamment de la carri?re.

La rente minimum est adoss?e au salaire minimum en vigueur dans la fonction publique, ? chaque rel?vement du salaire minimum la pension minimum est relev?e ; actuellement, elle est fix?e ? 5 000,00 gourdes avec un ajustement automatique ? la liquidation 7 500.00 gourdes compte tenu du co?t de la vie. Cependant, il faut garder ? l’esprit que la rente minimum est souvent attribu?e ? ceux qui ont une dur?e de cotisation tr?s courte et qu’au cas o? on appliquerait la formule de calcul cet agent aurait beaucoup moins que la pension minimum normalement.

Actuellement, aucun plafond n’est fix? dans la liquidation de la pension.

Toutefois, la pension ne pourra r?soudre ni les probl?mes ?conomiques du pays tels que : la d?pr?ciation de la gourde, l’inflation, …. ni ceux li?s ? la gestion des ressources humaines, ni le probl?me des salaires dans la fonction publique.

LN: Selon les ?valuations, combien de fonctionnaires sont vis?s par ce programme ?

JMS: Tous ceux qui sont ?ligibles ? la retraite sont vis?s. Cependant, ils devront se manifester volontairement ; selon le cadre l?gal en vigueur tous les agents publics qui ont 58 ans et au moins 5 ann?es de service. D’apr?s les donn?es disponibles environ 16 000 agents publics sont concern?s. Afin de pr?parer la transition, il est pr?vu un d?part ? la retraite par cohorte, actuellement les 65 ans et plus, c’est-?-dire ceux qui sont n?s avant 1958 sont les principaux concern?s.

Toutefois, il est opportun de mentionner que depuis la crise sanitaire de 2020 les agents de la fonction publique de 60 ans et plus ou souffrant de maladie chronique ont ?t? dispens?s de se pr?senter sur le lieu de travail en pr?-retraite.

LN: Le programme veut faire partir les plus vieux, existe-t-il un programme pour int?grer les plus jeunes dans la fonction publique ?

JMS: Selon les instructions re?ues et anticip?es dans la lettre de cadrage du budget de l’exercice 2021-2022, ce programme poursuit, entre autres, l’objectif de rajeunissement de la Fonction publique. Pour deux d?parts, il est pr?vu le recrutement d’un jeune.

LN: Combien de personnes seront embauch?es ? Dans quels secteurs ? Comment va se d?rouler le recrutement ?

JMS: Si l’on se r?f?re ? l’effectif des fonctionnaires ?ligibles, ? terme, le nombre de recrut?s li? au programme de d?part ? la retraite ne devra pas d?passer la moiti? des partants.
Les recrutements se feront conform?ment aux dispositions du d?cret du 17 mai 2005 portant r?vision du statut g?n?ral de la Fonction publique.

? titre d’exemple, le minist?re de l’?conomie et des Finances (MEF) et le minist?re de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du D?veloppement rural (MARNDR) ont servi d’exp?rience pilote pour une cohorte de 65 ans et plus. Au mois de mars 2022 un avis de liquidation de pension a ?t? publi? au journal officiel de la R?publique <> pour 184 agents publics.

Les recrutements se feront par voie de concours ? la suite d’appels ? manifestation d’int?r?t ? travers les diff?rents m?dias du pays, comme ?a a ?t? le cas des contr?leurs financiers en r?gion.

Il convient de pr?ciser que le minist?re de l’?conomie et des Finances (MEF) ? travers le corps de contr?leurs financiers de la Direction g?n?rale du budget veillera ? la stricte application des normes ?tablies et au respect des disponibilit?s budg?taires allou?es aux diff?rentes institutions publiques ?marg?s au budget de l’?tat tel que pr?cis? ? l’article 71 du budget 2021-2022 de la R?publique : <>

Il est important de souligner que le programme d’incitation de d?part ? la retraite a une dur?e limit?e, ce qui signifie que les fonctionnaires concern?s n’ayant pas souscrit dans les meilleurs d?lais courent le risque de ne pas b?n?ficier de la prime au moment o? ils auront choisi de faire valoir leur droit ? la retraite.

Propos recueillis par Jean Daniel S?nat

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