Franchises et autres avantages ? des entreprises et recommandations de l’ADIH

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Plusieurs articles de la loi du 9 octobre 2022 relative au Code d’investissement sont modifi?s dans le budget 2022-2023, r?cemment publi? par le gouvernement dans le journal officiel Le Moniteur. Suivant ces modifications, des avantages sont accord?s aux entreprises agricoles, aux soci?t?s de d?veloppement agricole et aux coop?ratives agricoles ; aux entreprises et coop?ratives artisanales ; aux entreprises de d?veloppement touristique ; aux promoteurs et op?rateurs de zones franches (personnes morales) ; aux entreprises dont les services ou la production se tournent vers l’exportation ou la r?exportation. Ces entreprises b?n?ficient d’avantages de toutes sortes dont la franchise douani?re et fiscale pour une certaine dur?e. Pour les entreprises agricoles, les soci?t?s de d?veloppement agricole et les coop?ratives agricoles, il est pr?vu dans le budget actuel : la franchise douani?re et fiscale pour une p?riode de sept ann?es cons?cutives sur les importations de biens d’?quipements et de mat?riels n?cessaires ? l’implantation et l’exploitation de l’entreprise en l’occurrence : les tracteurs, les motoculteurs, les bateaux de p?che, les moteurs hors-bord, tous les mat?riels roulants de transport n?cessaires ? l’exploitation.

Cette franchise porte ?galement sur les semences, les alvins, les engrais, les pesticides, les plantes, les fongicides et tous les autres intrants pour l’agriculture, la p?che et l’?levage. Il y a aussi les appareils et mat?riels pour la construction de serre, l’incubateur pour production de volaille, les machines, outillages et ?quipements de traitement apr?s r?colte, les mat?riels d’emballage, de conservation, de production et de conditionnement, etc. Quant aux entreprises et coop?ratives artisanales, elles b?n?ficient d’une exon?ration des droits de douane pour une p?riode ne d?passant pas cinq ann?es cons?cutives sur les fournitures et les mat?riels d’emballage. Elles vont jouir d’une exon?ration douani?re et fiscale sur les importations de biens d’?quipements et de mat?riels n?cessaires ? l’implantation ou l’exploitation de l’entreprise. Les entreprises de cette cat?gorie vont toutefois verser les frais de v?rification. Elles b?n?ficient de la dispense du d?p?t de garantie pr?vu au Code douanier pour les importations en admission temporaire. De leur c?t?, les entreprises de d?veloppement touristique et les entreprises de service ? caract?re touristique b?n?ficient de la franchise douani?re et fiscale pour une dur?e de sept ann?es cons?cutives sur les importations de biens d’?quipements et de mat?riels n?cessaires ? la prospection, l’implantation, l’am?nagement ou le r?am?nagement quand les ?quipements en question ne sont pas disponibles sur le march? local dans les m?mes conditions de qualit? et de prix. Ces ?quipements et mat?riels peuvent ?tre : mat?riaux de construction, mat?riels ?lectriques, syst?me de production ou de compensation d’?nergie ?lectrique, syst?me ou ?quipements pour la surveillance et la s?curit?, syst?me et ?quipements pour la conservation au froid, syst?me et ?quipements sanitaires, syst?me et ?quipements de traitement de l’eau, les appareils m?nagers, la lingerie, les ustensiles de service et de cuisine, les chaloupes et remorques, les petits bateaux, avions et h?licopt?res de plaisance, les v?hicules utilitaires affect?s ? l’exploitation, etc. En outre, ces entreprises vont jouir de la dispense du d?p?t de garantie pr?vu au Code douanier pour les importations en admission temporaire. Une exon?ration totale de l’imp?t sur le revenu des personnes morales pour une p?riode de sept ann?es cons?cutives est accord?e aux promoteurs et op?rateurs de zones franches dans le budget 2022-2023. Ces derniers h?ritent de la franchise douani?re et fiscale. Ils sont exempts aussi des taxes d’immatriculation pour les biens d’?quipements et mat?riels n?cessaires ? l’am?nagement des espaces et de l’enregistrement et la transcription du d?bet de tous actes contenant acquisition, hypoth?que, nantissement.

Pour les entreprises dont les services ou les productions sont tourn?es vers l’exportation ou la r?exportation, le budget 2022-2023 accorde la franchise douani?re et fiscale pour une p?riode de sept ann?es cons?cutives sur les importations de biens d’?quipements et de mat?riels n?cessaires ? l’installation, au fonctionnement et ? la production de l’entreprise. Il s’agit des machines et appareils destin?s aux travaux de prospection et de recherche, des moyens de transport exclusivement d?di?s au transport de mat?riels, des fournitures et des produits manufactur?s de l’entreprise, les autobus affect?s au transport du personnel, les outils et pi?ces de rechange n?cessaires ? l’installation de l’entreprise, etc. Il y a ?galement les entreprises de l’industrie nationale s’adonnant aux activit?s d?finies ? l’article 34 de la loi du 9 octobre 2002 sur le Code des investissements qui b?n?ficient aussi de quelques avantages : franchise douani?re et fiscale sur les importations des biens d’?quipements et de mat?riels, exon?ration des droits de douane sur les mati?res premi?res destin?es ? la transformation pour une p?riode de cinq ann?es cons?cutives ou de trois ans, s’il s’agit de mati?res premi?res ? la modernisation, la r?habilitation et l’agrandissement de l’entreprise. En ao?t 2022, l’ADIH avait partag? ses points de vue sur des avantages incitatifs ? donner aux entreprises.

L’ADIH comprend bien la n?cessit? et l’urgence pour que le gouvernement ha?tien renforce ses sources de revenu.

Ainsi, elle supporte les efforts du MEF ? moderniser le Livre des proc?dures fiscales (LPF) et le Code g?n?ral des imp?ts (CGI). Toutefois, elle souhaiterait faire des recommandations dans le but de maintenir, sinon d’augmenter les investissements locaux et ?trangers dans le pays.

Contexte: Ha?ti a besoin d’investissements durables

Il est vrai qu’une r?forme fiscale et un renforcement des contr?les douaniers (m?tropolitains et frontaliers) contribueront grandement aux entr?es de l’?tat, toutefois le seul chemin pouvant amener ? contrecarrer la d?valuation de la monnaie ha?tienne et aider ? balancer le d?ficit commercial est l’exportation, la substitution aux importations et le tourisme.

Le pays connait un taux de ch?mage ?voluant entre les 70% et 78%. L’?cart entre les emplois g?n?r?s par les entreprises li?es au commerce g?n?ral (importation et services) et l’industrie est ?vident. Le secteur textile a pu cr?er, avec une trentaine d’entreprises, pr?s de 60 000 emplois directs; sans tenir compte des entreprises op?rant dans l’industrie h?teli?re et la production nationale (hors textile).

Dans un pass? r?cent, l’ADIH a effectivement constat? un laisser-aller dans l’?mission des avantages incitatifs beaucoup trop large, (ONG / Ambassades / Particuliers, etc.). L’ADIH voudrait sugg?rer que les avantages incitatifs se limitent aux investissements li?s aux secteurs : Textile, H?tellerie, H?pital et Production nationale (usines).

Consid?rant que depuis 1986 Ha?ti connait des situations de troubles incessantes li?es ? la politique, il est juste de dire qu’une attention particuli?re est n?cessaire pour attirer les investissements locaux et ?trangers (IDE).

Consid?rant que le pays poss?de tr?s peu de ressources exploitables dans l’imm?diat, l’ADIH comprend bien la n?cessit? d’offrir et de garantir la disponibilit? et l’approvisionnement des mati?res premi?res pour les industries dans le but de maintenir une comp?titivit? r?gionale d?j? menac?e par les facteurs internes comme l’ins?curit?, l’absence d’?nergie, etc. De plus, il est compr?hensible que l’investisseur s’attendra ? un minimum de temps pouvant lui garantir un retour sur investissement en b?n?ficiant d’un d?lai raisonnable en exemption d’imp?ts.

Reconmandations

o Franchise douani?re sur 20 ans

o Exemption sur l’imp?t sur le revenu de mani?re d?gressive (5 ans (100%) et trois ans

additionnels (33.33%)).

o D?but de la franchise avec la premi?re importation et non pas au moment de l’approbation.

La p?riode de <> ne doit aucunement tenir compte du temps de r?ception et d’installation des ?quipements au sein de l’usine.

o Retrait des avantages incitatifs aux particuliers, ambassades et ONG.

o Focaliser les avantages incitatifs li?s aux investissements durables : h?pitaux, h?tels,

Production nationale et le secteur textile/Export (mangues, jouets, plastiques, jus, etc).

Conclusion

L’ADIH pense que ces propositions sont justes et bien r?fl?chies. Elle vous invite ainsi ? prendre connaissance des avantages offerts dans la r?gion, particuli?rement ? Trinidad, en R?publique dominicaine, et ? Sainte-Lucie. Ha?ti est en train de rater les opportunit?s du <>, hautement sollicit? par les Etats-Unis. Un signal fort est n?cessaire pour offrir au pays cette chance.

CONSID?RATIONS POUR UN NOUVEAU BAR?ME – IRI

Le bar?me de l’Imp?t sur le revenu (IRI) a ?t? ?tabli le 29 septembre 2005, ? l’?poque o? le salaire minimum ?tait de 70.00 Gdes par jour, fix? au 1er avril 2003 pour les <>, soit 25,200 gdes par ann?e (Gdes 70 x 30 jours x 12 mois) pour un employ? travaillant 6 jours par semaine.

Ci-dessous le bar?me de 2005 qui est ? date en vigueur :

– Moins que Gdes 60,000 l’an, 0%

– Entre Gdes 60,000 et 240,000, 10%

– Entre Gdes 240,000 et 480,000, 15%

– Entre Gdes 480,000 et 1,000,000, 25%

– A partir de Gdes 1,000,000, 30%

2.4 fois le salaire minimum de l’?poque

2.4 ? 9.5 fois le salaire minimum

9.5 ? 19.0 fois le salaire minimum

19.0 ? 40.0 fois le salaire minimum

40.0 fois le salaire minimum

Avec la classification des diff?rents secteurs il y a plusieurs salaires minima. Prenons le cas des employ?s des industries d’exportation, Secteur F. Leur salaire minimum a ?t? fix? ? Gdes 685.00 par jour, soit 246,600 par ann?e.

Les salaires minimum ayant subi plusieurs ajustements depuis 2005, il convient selon l’ADIH de porter des modifications au niveau du bar?me dans le calcul de l’IRI.

Toujours avec l’exemple du secteur F:

Moins que 2.0 fois le salaire minimum 0%

– Entre 2.0 et 4.0 fois le salaire minimum 10%

– Entre 4.0 et 8.0 fois le salaire minimum 15%

o Entre 8.0 et 16.0 fois le salaire minimum 25%

o A partir de 16.0 fois le salaire minimum 30%

L’ADIH propose que les taxes suivantes : CAS, FDU et CFGDCT soient appliqu?es ? partir de 2.0 fois le salaire minimum. Un employ? au salaire minimum actuellement de Gdes 20,550 a un salaire net de seulement Gdes 17,117 apr?s avoir pay? ses taxes et ONA. Avec notre proposition il aura un salaire net de Gdes19,317, une augmentation de 12.9%.

CONSID?RATIONS POUR LES DROITS D’ACCISE

L’ADIH souhaiterait exprimer ses profondes pr?occupations concernant la forte augmentation (plus de 200 %) des droits d’accise sur les bi?res, les boissons alcoolis?es ainsi que les nouveaux droits d’accise sur toutes les autres boissons non alcoolis?es (malt, boissons ?nergisantes et boissons non alcoolis?es).

Il est inopportun que les produits import?s soient tax?s au m?me taux que les produits locaux. Ce qui sans aucun doute aura un impact n?gatif grave sur l’?conomie ha?tienne d?j? faible et offrira un avantage aux produits import?s par rapport ? la production locale et ? la cr?ation d’emplois ? travers le pays.

Il faut ?galement tenir compte du fait que les droits d’accise sont calcul?s sur les co?ts d’achat des produits import?s alors que pour la production locale ils sont calcul?s sur les prix de vente, ce qui constitue un d?savantage suppl?mentaire pour la production locale.

En r?sum? : le projet actuel du Code fiscal, tel qu’il est pr?sent?, encourage et favorise le commerce des produits import?s, ce qui aura un impact suppl?mentaire sur les emplois locaux, l’inflation et les sorties de devises fortes en raison du paiement aux producteurs ?trangers.

Le contexte sociopolitique ?tant ce qu’il est, les entreprises sont confront?es de jour en jour ? des d?fis qui constituent des co?ts additionnels auxquels elles doivent faire face.

Recommandations

Soutenir la production locale en maintenant les droits d’accise sur les boissons fabriqu?es localement au m?me niveau qu’actuellement (bi?re ? 6 0/0, pas d’accise sur les boissons non alcoolis?es, boissons malt?es et boissons ?nergisantes. Ce serait la bonne d?cision compte tenu de la situation tr?s difficile que connait le pays, d’une part, et les entreprises, de l’autre, et cela stimulerait la croissance au cas o? la situation s?curitaire se normaliserait. Cela garderait ?galement la confiance des investisseurs qui traversent d?j? une p?riode tr?s difficile.

L’ADIH, dans ses correspondances aux Mef, a aussi ?voqu? les Exigences et avantages de la loi 28-01 sur le d?veloppement des fronti?res, de la loi 392- 07 de Proindustria (modifi?e par la loi 242-20) et de la loi 8-9 de la zone franche.

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