Gage sans d?possession : de nouveaux tarifs pour am?liorer l’acc?s au cr?dit

The content originally appeared on: Le Nouvelliste

C’est quoi un gage ?

Le gage en soi est une garantie pour paiement qu’utilise le cr?ancier et que le d?biteur, lui, de son c?t?, l’utilise pour avoir un pr?t. Dans notre cas ? la DRSM, le gage est une s?ret? r?elle qui porte sur un bien mobilier (voiture, bateau, avion, etc.), contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels (fonds commerces, actions, etc.).

Qui peut ?tre en possession d’un gage ?

N’importe qui peut l’?tre. Il suffit de signer un contrat de gage entre un cr?ancier et d?biteur ou un constituant.

Quels sont les objets qu’on pourrait d?tenir ou pas en gage ?

Tous les biens meubles qui ont une valeur marchande ; mat?riel roulant (un v?hicule, moto, avion, tracteur, outil, etc.); mat?riel et ?quipements de bureau, d’informatique, ?lectroniques, etc. Les r?coltes, le b?tail, les fonds de commerce, le stock, les actions, (nantissement), pour ne citer que ceux-l?.

Comment effectuer un pr?t sur gage sans d?possession ?

Il suffit de contacter un cr?ancier qui peut ?tre : une banque, un microcr?dit, une personne physique et/ou morale; on lui pr?sente le bien ? gager et on l’?value.

Que dit la loi sur le gage sans d?possession ?

Le gage sans d?possession est une garantie de paiement d’un d?biteur vers un cr?ancier. Le d?biteur met en gage un ou plusieurs biens, que le cr?ancier obtiendra si le d?biteur ne rembourse pas sa dette. Cependant, le fait qu’il soit <> implique que le d?biteur conserve la propri?t? du gage pendant la p?riode du contrat qui les lie. On parle de gage sans d?possession lorsque le d?biteur garde tout de m?me la propri?t? du bien jusqu’? la fin du d?lai de paiement.

Le gage sans d?possession ne peut ?tre consenti que par ceux qui ont la capacit? d’ali?ner les biens, objet du gage. Le cr?ancier du gage est tenu d’exiger du d?biteur la preuve irr?futable de sa capacit? d’ali?ner l’objet du gage.

En suivant ce lien vous aurez la loi initiale de gage sans d?possession de 2009 qui a cr?? la Direction.

https://drsm.dgi.gouv.ht/metronic/assets/frontend/pages/img/pdf/Loi_sur_Gage_sans_Depossession.pdf

Et ce lien vous ram?ne au d?cret du 9 avril 2020, d?cret r?formant le Droit des s?ret?s de

https://stlrp.files.wordpress.com/2020/09/haiti-presidential-decree.pdf

Le paiement du droit d’inscription est-il valable uniquement pour le gage sans d?possession ?

Oui, il est valable pour le gage sans d?possession et son ensemble, car il y a aussi la modification, la recherche, la radiation. En visitant notre site vous aurez une id?e plus d?taill?e de ce que vous pourriez faire ? travers le SSM.

Visitez notre site : https://www.drsm.dgi.gouv.ht

Outre le paiement de droit d’inscription, la loi exige quoi en plus ?

On demande ? tout un chacun de publier son gage sur le site de la DRSM pour ne pas acheter la dette des autres et/ou de faire des recherches pour savoir la valeur d’un bien.

Les tarifs fix?s pour chaque bar?me dans le budget de l’exercice 2021-2022 ?taient d?j? d’application ou sont-ils nouveaux ?

Ils sont nouveaux.

Dans la loi de 2009 cr?ant <>, le tarif ?tait de 0.5%, la Direction a vu le jour en 2011 et on utilisait ce taux jusqu’? la loi de finances de 2013-2014, qu’on a modifi? ? 0.2%.

On sent qu’il y a encore certaines r?ticences pour que le gens s’inscrivent, d’o? cette nouvelle modification par tranche, car on veut aller chercher un plus grand nombre de gens.

Si vous avez autre chose ? ajouter, ce sera quoi ?

Je demanderais aux gens de ne pas avoir peur de s’aventurer pour avoir un cr?dit, car avec les biens qu’ils ont, ils peuvent essayer d’am?liorer leurs conditions de vie. Comme dit le proverbe cr?ole, <>.

V?rifier le site de la DRSM, pour ne pas acheter la dette des autres.

Qu’il ne faut pas avoir peur que la DGI n’est pas seulement l? pour percevoir les taxes, mais pour les aider ? am?liorer leurs conditions de vie et veiller ? leur bien-?tre.