La BRH soumet des Lignes directrices aux institutions financi?res ha?tiennes

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Dans une circulaire parue le 21 novembre 2022, la BRH a publi? une s?rie de lignes directrices ? l’intention des institutions financi?res du pays. Ces lignes directrices, indique la banque des banques, ont pour objet d’indiquer les conditions de mise en oeuvre de la vigilance ? appliquer envers les personnes politiques expos?es (PPE).

L’article 4 de la loi du 11 novembre 2013 d?finit les PPE comme des personnes qui exercent ou ont exerc? d’importantes fonctions politiques dans un pays ?tranger ou en Ha?ti ou au sein de ou pour compte d’une organisation internationale ainsi que les membres de la famille de ces personnes, ou toutes autres personnes qui leur sont ?troitement li?es ou associ?es.

Parmi les personnalit?s pouvant figurer sur la liste des PPE , on retrouve les membres du pouvoir ex?cutif ; les parlementaires ; les membres du Corps diplomatique ; les membres de conseils d’administration, les directeurs g?n?raux ; les magistrats de haut rang ; le protecteur du citoyen et son adjoint ; les membres du haut commandement de la force publique ; les membres des organes dirigeants de partis politiques ; les membres de la haute direction d’une organisation internationale.

Toujours selon la note de la BRH, ? part les PPE, les institutions financi?res doivent exercer une vigilance renforc?e envers deux autres cat?gories de personnes : les membres de la famille des PPE et les personnes connues pour ?tre ?troitement li?es ou associ?es aux PPE.

Dispositif permettant de d?terminer si le client est une PPE

Suivant l’article 15 de la loi du 11 novembre 2013, les institutions financi?res sont tenues de disposer de syst?me de gestion de risques ad?quats afin de d?terminer si le client est une personne politiquement expos?e et, le cas ?ch?ant : a) obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d’affaires avec une surveillance renforc?e et permanente de la relation d’affaires.

Vigilance renforc?e ? l’?gard des PPE.

En termes de vigilance renforc?e, les institutions financi?res doivent :

– Obtenir l’approbation de la haute direction de nouer ou de continuer la relation d’affaires avec la PPE, ou de r?aliser une op?ration occasionnelle avec la PPE ;

– Prendre les mesures appropri?es pour ?tablir l’origine du patrimoine dans la relation d’affaires ou des fonds impliqu?s dans l’op?ration avec une PPE ;

– Exercer une surveillance accrue de la relation d’affaires.

Pour pouvoir d?terminer l’origine du patrimoine et des fonds impliqu?s dans la relation d’affaires avec des PPE, les institutions financi?res doivent obtenir des informations soit directement aupr?s du client, notamment des ?l?ments probants permettant de justifier de l’origine du patrimoine et des fonds, soit avoir recours ? des informations publiquement disponibles, notamment sur internet, et pouvant ?tre consid?r?es comme fiables ainsi que l’importance des sommes impliqu?es.

En outre, les facteurs de risque associ?s aux zones g?ographiques rev?tent une importance particuli?re. Ainsi les institutions financi?res doivent notamment ?tre particuli?rement attentives aux cas notoires de corruption ou de criminalit? organis? dans le pays o? la fonction publique est exerc?e, et aux pays dans lesquels il est de notori?t? publique, tenant compte des informations publi?es par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales cr?dibles ou par les principaux m?dias nationaux ou internationaux, que la corruption est largement r?pandue.

Les mesures de contr?le interne

Les institutions financi?res doivent veiller de mani?re p?riodique et permanente ? l’ad?quation des mesures organisationnelles mises en place pour respecter les obligations d’identification et de vigilance accrue ? l’?gard des PPE. A cet ?gard, la fonction d’audit interne doit porter une attention sp?cifique ? l’ad?quation des mesures d’identification des PPE ainsi qu’? l’efficacit? des mesures de vigilance mises en oeuvre par les institutions financi?res.

Malheureusement, il n’est pas signal? dans les lignes directrices de la BRH si des sanctions seront appliqu?es aux institutions en cas de non-respect des obligations d?finies dans les lois ou les r?glements de la BRH. Ce qui aurait servi comme stimulus aux institutions concern?es.

Cyprien L. Gary

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