La r?forme du syst?me p?nal ha?tien, une d?marche pr?matur?e de mise en oeuvre

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Deuxi?me partie

II-Quelles sont les principales innovations de la r?forme p?nale ?

Le Code d’instruction criminelle, promulgu? par la loi du 30 juillet 1835, aussi bien que le Code p?nal en date du 10 ao?t 1835 n’avaient connu jusque-l? que de l?g?res modifications inspir?es des conjonctures politiques pendant pr?s de deux si?cles. Plus d’un estime que beaucoup des dispositions contenues dans le Code d’instruction criminelle (CIC) ?taient d?pass?es. Il fallait qu’Ha?ti s’inscrive dans la mouvance de d?mocratie qui soufflait une ?re nouvelle pour les citoyens.nes ? l’?chelle internationale au cours des ann?es 80. C’est dans ce contexte que s’?taient op?r?es les r?formes juridiques, des tribunaux et de la justice p?nale d’abord[1]. C’est ainsi que les pays d’Am?rique latine avaient d?cid? de s’attaquer ? ce qui est le plus imm?diat, soit ? la proc?dure criminelle, celle qui permet de juger le crime, de s?vir contre l’impunit? et d’offrir un climat de s?curit? pour le citoyen[2]. Ha?ti pour sa part s’est finalement r?solu de r??crire les susdits codes afin de permettre au syst?me p?nal ha?tien de r?pondre aux d?fis du monde moderne.

2.1. Le Nouveau Code p?nal

L’analyse des nouveaux codes nous fait penser que l’objectif de la r?forme est de punir plus efficacement en adaptant la peine ? chaque d?linquant, afin de mieux pr?venir la r?cidive. Elle concerne les auteurs de d?lits et tr?s peu les criminels. Dans cette partie, nous aborderons bri?vement les principales sanctions pr?conis?es par les r?formateurs qui, dans la perspective de Pires (1998), ont construit le syst?me p?nal moderne, ? partir des th?ories de la peine telles que la dissuasion, la r?tribution, la r?insertion.

Le Nouveau Code p?nal (NCP), constitu? de 5 titres, 6 livres et 1 036 articles a ?t? promulgu? par le d?cret du 11 mars 2020 et publi? dans le journal officiel <>, le 10e num?ro sp?cial du mercredi 24 juin 2020. ? part quelques nouvelles infractions, il n’y a pas de changements significatifs relatifs aux peines pr?vues par le NCP en mati?re criminelle. Toutefois, en mati?re correctionnelle, plusieurs nouvelles peines sont cr??es et l’?chelle des peines d?lictuelles varie entre 7 et 10 ans au plus, et 1 mois et 1 an au plus.

2.1.1. Les nouvelles infractions

Le NCP pr?voit plusieurs nouvelles infractions, tant criminelles que correctionnelles. Il ne peut ?tre question ici d’aborder l’ensemble des nouvelles dispositions du texte. Nous aborderons les plus significatifs en mati?re criminelle, tels : le crime de g?nocide qui est puni de la r?clusion criminelle ? perp?tuit? (art. 232 et s. CP), les crimes contre l’humanit?, ?galement punis de la r?clusion criminelle ? perp?tuit? (art. 234 CP), l’organisation ou la participation d?lictueuse ? une manifestation ou ? une r?union publique est punie de 6 mois ? un an d’emprisonnement et d’une amende de 25.000 ? 50.000 gourdes ou de l’une de ces peines (art. 675 et s. CP).

2.1.2. La d?p?nalisation partielle de l’avortement. Il n’y a pas d’infraction en cas d’interruption de grossesse lorsqu’elle r?sulte d’un viol ou d’inceste ou lorsque la sant? physique ou mentale de la femme est en danger (art.328-5 NCP).

2.1.3. Cr?ation de nouvelles peines. La personnalisation de la peine est une autre grande innovation de la r?forme p?nale qui est pr?vue ? l’article 151 du NCP qui dispose : <>.

L’objectif est de mieux agir sur le risque de r?cidive et de favoriser la r?insertion du condamn?. Pour ?tre efficace et avoir du sens aux yeux du condamn?, la peine doit ?tre prononc?e en connaissance de cause ; le juge doit avoir les moyens de cerner la personnalit? du condamn?, son environnement et sa situation sociale. Concr?tement, il s’agit de voir quels sont les risques de r?cidive et quels sont les facteurs favorisant la sortie du d?linquant. Ils ont ainsi abrog? les automatismes qui emp?chent le juge de prononcer une peine personnalis?e. Dans ce cadre, plusieurs alternatives s’offrent au juge.

Des sanctions alternatives ? l’emprisonnement. – D?sormais, les r?formateurs mettent toute une panoplie de sanctions ? la disposition du juge, ? savoir : Le placement sous surveillance ?lectronique (art. 154 et s. NCP), la semi-libert? (Art. 152) et le sursis avec mise ? l’?preuve (art. 170 et s. NCP) ; le travail d’int?r?t g?n?ral (TIG) (art. 48-2). Par ailleurs, les peines de prison peuvent ?tre am?nag?es et s’effectuer en partie ? l’ext?rieur, ? savoir : placement ? l’ext?rieur (art.152 et 153 NCP) ; les permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (art. 1182 ? 1199 CPP), etc.

2.1.4. L’am?nagement des peines privatives de libert?. – La r?duction du recours ? l’emprisonnement occupe une place pr?pond?rante dans la r?forme. Car toutes les dispositions du nouveau code p?nal concourent ? ce que l’emprisonnement soit utilis? avec la plus grande parcimonie. L’article 46 du NCP dispose << lorsqu'un d?lit est passible d'une peine d'emprisonnement, les tribunaux peuvent prononcer, ? la place de l'emprisonnement, un ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivants :

le jour amende qui peut ?tre prononc? par les tribunaux lorsque le d?lit est passible d’une peine d’emprisonnement. Il consiste pour la personne condamn?e ? verser au Tr?sor public un montant pendant un certain nombre de jours, d?termin? par le tribunal (art. 45).

le suivi socio-judiciaire qui consiste pour la personne condamn?e en son placement sous surveillance ?lectronique mobile ? titre de s?ret? qui ne peut ?tre prononc? contre une personne condamn?e ? un emprisonnement ?gal ou sup?rieur ? sept ans (art 93 CPP et 84 NCP)). Cette mesure ne peut pas exc?der 10 ans pour les d?lits et 20 ans pour les crimes (art. 84-2 CPP).

la sanction r?paration qui consiste dans l’obligation pour une personne condamn?e de proc?der, dans le d?lai et selon les modalit?s fix?s par le tribunal, ? l’indemnisation du pr?judice de la victime (art. 43 NCP).

2.2. Le Code de proc?dure p?nale (CPP)

Le CIC devient d?sormais <> et est constitu?e de 11 titres, cinq livres et 1 365 articles, promulgu?e par le d?cret du 11 mars 2020 et publi?e dans le journal officiel <>, le 10e num?ro sp?cial du mercredi 24 juin 2020. La r?forme p?nale telle qu’elle est propos?e, vient renforcer l’efficacit? de la proc?dure p?nale ? tous les stades, depuis l’enqu?te, jusqu’au jugement et l’ex?cution des peines. Elle comporte ?galement des dispositions relatives ? l’am?lioration de la lutte contre le terrorisme, la criminalit? organis?e et l’entraide internationale.

La premi?re grande nouveaut? de ce code se retrouve dans le livre pr?liminaire, ax? sur les deux grands principes fondamentaux du proc?s p?nal, consacr?s par les sources internationales de sauvegarde des droits humains : La pr?somption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve, et le droit ? un proc?s ?quitable qui d?coule des conventions relatives aux droits humains, ratifi?es par Ha?ti. Les r?formateurs pr?conisent des innovations qui sont perceptibles dans chacune des quatre phases du proc?s p?nal, ? savoir : la phase de la poursuite, celle pr?paratoire, celle d?cisoire et celle ex?cutoire. Nous aborderons celles qui vont changer profond?ment les habitudes et pratiques p?nales des professionnels de la justice. Il s’agit de :

la r?glementation de la <>. D?s sa r?tention, la personne retenue a le droit de se faire examiner par un m?decin (art.42 CPP). La dur?e de la garde ? vue est de 24 heures (art. 141-7 CPP). Elle peut faire l’objet de deux prolongations suppl?mentaires de 24 heures chacune, motiv?es par le Juge des libert?s ou par le juge d’instruction sur requ?te du procureur de la R?publique ; (art. 1078 CPP).

la suppression de la casquette d’officier de police judicaire (OPJ) du juge de paix.- Le juge de paix, qui depuis presque deux cents ans remplissait les fonctions d’officier de police judiciaire et de juge de simple police se voit enlever cette casquette d’OPJ. Il pourra ainsi se consacrer essentiellement ? ses comp?tences juridictionnelles dans ses attributions de juge de simple police (juge des contraventions) (art. 65 CPP) ;

la cr?ation de nouveaux officiers de police judiciaire. – Les policiers, membres du haut commandement de la Police nationale d’Ha?ti (PNH) ainsi que directeurs d?partementaux de la PNH deviendront OPJ et exerceront leurs attributions sous le contr?le du juge d’instruction et des officiers du minist?re public, qui toutefois, n’ont ? leur ?gard aucun pouvoir disciplinaire (art. 65 CPP) ;

la cr?ation du t?moin assist?. – Toute personne nomm?ment vis?e par un r?quisitoire introductif ou suppl?tif et qui n’est pas mise en examen ne peut ?tre entendue que comme <> (art. 245 CPP) ;

la cr?ation de nouvelles fonctions. – Dans la nomenclature des postes au niveau judiciaire, plusieurs nouvelles fonctions sont cr??es. Il s’agit du :

du commissaire du gouvernement au procureur de la R?publique (PR)/ g?n?ral (PG). – Le nouveau code remplace le commissaire du gouvernement par le procureur de la R?publique. En effet, celui qui est attach? au tribunal de premi?re instance prend le titre de Procureur de la R?publique. Celui attach? pr?s la cour d’appel, prend le titre de procureur g?n?ral pr?s cette cour. Et enfin, celui attach? pr?s la Cour de cassation prend le titre de procureur g?n?ral, pr?s cette Cour (art. 60, 79 et 80 CPP et 49-4 NCP) ;

du doyen qui devient pr?sident du tribunal de premi?re instance (TPI) (art. 282 CP),

du juge de l’application des peines (JAP), charg? d’ex?cuter les peines privatives de libert? ou de certaines restrictives de libert?. Un ou plusieurs JAP seront d?sign?s par le pr?sident du TPI de chaque juridiction (art. 1139 et s. CPP),

du juge des libert?s (JL) qui sera rempli par le pr?sident du TPI ou d?l?guera ses pouvoirs ? tel autre juge du tribunal (art. 282 CPP),

La hi?rarchisation du parquet et encadrement de l’opportunit? des poursuites. -Le CPP ?tablit un lien hi?rarchique entre le procureur g?n?ral pr?s la cour d’appel et le procureur de la R?publique (art. 86 CPP). Le procureur n’est plus libre ou non de mettre l’action publique en mouvement. Il ne pourra plus classer sans suite sans aucune justification de sa d?cision. La partie l?s?e peut en appeler devant le procureur g?n?ral (art. 91).

Des alternatives ? la poursuite. S’il appara?t au PR qu’une mesure autre que la mise en mouvement de l’action publique est susceptible d’assurer la r?paration du dommage caus? ? la victime, de mettre fin au trouble r?sultant de l’infraction, il peut toujours l’adopter, pr?alablement ? sa d?cision sur l’action publique (art. 89, 96 a1 102 CPP). Parmi ces alternatives, le PR a la possibilit? de proposer une composition p?nale[3] ? une personne physique qui reconna?t avoir commis un ou plusieurs d?lits passibles, ? titre de peine principale, d’une amende ou d’un emprisonnement d’une dur?e inf?rieure ou ?gale ? 5 ans (art. 97 CPP); d’orienter l’infracteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; de faire proc?der, avec l’accord des parties, ? une mission de m?diation entre l’infracteur et la victime ; de demander ? l’infracteur de r?sider hors du domicile ou de la r?sidence du couple, et le cas ?ch?ant de s’abstenir de para?tre dans ce domicile ou aux abords imm?diats de celui-ci, etc. En cas d’infraction commise contre son conjoint, son concubin, son enfant, etc.

Toutes ces nouvelles dispositions ont pour objet de redonner sens et efficacit? ? la peine. Elles visent ? sortir du syst?matisme de la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci n’est pas la sanction la plus adapt?e ? la nature de l’infraction, ? sa gravit? et ? son auteur. D’autres peines sont d?velopp?es comme la d?tention ? domicile sous surveillance ?lectronique ou le travail d’int?r?t g?n?ral. Afin de mieux lutter contre la r?cidive, la loi vise ?galement ? ?viter les sorties sans accompagnement, pour les personnes incarc?r?es qui sont en fin d’ex?cution de peine. Cette r?forme n?cessite que des mesures exceptionnelles soient prises au pr?alable pour qu’elle soit effective et permettre aux usagers du syst?me p?nal de b?n?ficier de son application.

Quels sont les pr?alables ? la mise en oeuvre de la r?forme p?nale ?

Le livre sixi?me du CPP traite de la <> qui d?signe la p?riode entre la date de la publication de la l?gislation et son entr?e en vigueur. En effet, l’article 1358 de ce code dispose <>.

Ces diff?rentes dispositions pr?voient plusieurs mesures qui devaient, ? la diligence du ministre de la Justice, ?tre prises pour la mise en oeuvre de la r?forme le 24 juin 2022. Les mesures pour la mise en oeuvre de la r?forme sont toutes essentielles. Il s’agit de :

la mise en place de la commission de mise en oeuvre de la r?forme p?nale (CMORP) compos?e de 5 membres nomm?e par arr?t? pr?sidentiel (art. 1363-2 CPP et 1033 NCP).

la mise en place des structures et infrastructures n?cessaires ? l’application des codes, notamment en ce qui concerne les peines alternatives ? l’emprisonnement, l’organisation su service p?nitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) (art.1031 CP).

la d?signation d’expert pour ?valuer les co?ts financiers de la r?forme (art. 1363 CPP). Le minist?re de la Justice et de la S?curit? publique (MJSP) a la charge d’identifier les sources de financement de la r?forme.

la multiplication en nombre suffisant des deux codes pour l’approvisionnement de la magistrature, l’ensemble du personnel judiciaire, des facult?s et universit?s, des avocats.tes des diff?rents barreaux de la R?publique, des organisations de la soci?t? civile impliqu?es dans la d?fense des droits humains et de la Police nationale d’Ha?ti (art. 1362) ;

l’organisation de s?minaires de formation sur le contenu des deux codes au b?n?fice des magistrats de tous les degr?s, aux greffiers, aux huissiers, aux policiers, notamment, aux agents de la police judiciaire et des nouveaux personnels d’appui (art. 1360 CPP, 1030 CP).

la vulgarisation et ? la distribution d’exemplaires des codes aux acteurs judiciaires, aux directions sp?cialis?es de la PNH, aux organisations de la soci?t? civile et des ?missions t?l?vis?es sur le contenu des codes, des conf?rences et des forums au b?n?fice des acteurs de la cha?ne p?nale (art. 1359 CPP).

Sabine Boucher

Magistrat de formation

Ancien juge et juge d’instruction au TPI de Port-au-Prince

Email : [email protected]

[1] Elin Skaar, recension de Rule of Law in Latin America : The International Promotion of Judicial Reform de Pilar Domingo et Rachel Sieder (2003) 45 :1 Latin American Politics and Society 153 a? la p 154 [Skaar].

[2] Mauricio Duce, <> (2009) 3 Serie de Poli?ticas Pu?blicas UDP, en ligne : Expansiva – Universidad Diego https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/RQDI_HS201503_3_Belanger.pdf, lu en ligne le 8 mai 2022 ? 10 heures PM.

[3] Elle est une proc?dure qui permet au procureur de la R?publique de proposer une ou plusieurs sanctions ? une personne qui a commis certaines infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions p?nales de faible gravit?. La victime peut se voir proposer la r?paration de son pr?judice.