La r?forme du syst?me p?nal ha?tien, une d?marche pr?matur?e de mise en oeuvre

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Troisi?me partie et fin

Quels sont les pr?alables ? la mise en oeuvre de la r?forme p?nale ?

Le livre sixi?me du CPP traite de la <> qui d?signe la p?riode entre la date de la publication de la l?gislation et son entr?e en vigueur. En effet, l’article 1358 de ce code dispose : <>

Ces diff?rentes dispositions pr?voient plusieurs mesures qui devaient, ? la diligence du ministre de la Justice, ?tre prises pour la mise en oeuvre de la r?forme le 24 juin 2022. Les mesures pour la mise en oeuvre de la r?forme sont toutes essentielles. Il s’agit de :

la mise en place de la Commission de mise en oeuvre de la r?forme p?nale (CMORP), compos?e de 5 membres, nomm?e par arr?t? pr?sidentiel (art. 1363-2 CPP et 1033 NCP) ;

la mise en place des structures et infrastructures n?cessaires ? l’application des codes, notamment en ce qui concerne les peines alternatives ? l’emprisonnement, l’organisation su Service p?nitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) (art.1031 CP) ;

la d?signation d’experts pour ?valuer les co?ts financiers de la r?forme (art. 1363 CPP). Le MJSP a la charge d’identifier les sources de financement de la r?forme ;

la multiplication en nombre suffisant des deux codes pour l’approvisionnement de la magistrature, l’ensemble du personnel judiciaire, des facult?s et universit?s, des avocats.tes des diff?rents barreaux de la R?publique, des organisations de la soci?t? civile impliqu?es dans la d?fense des droits humains et de la Police nationale d’Ha?ti (art. 1362) ;

l’organisation des s?minaires de formation sur le contenu des deux codes au b?n?fice des magistrats de tous les degr?s, aux greffiers, aux huissiers, aux policiers, notamment, aux agents de la police judiciaire et des nouveaux personnels d’appui (art. 1360 CPP, 1030 CP) ;

la vulgarisation et ? la distribution d’exemplaires des codes aux acteurs judiciaires, aux directions sp?cialis?es de la Police nationale d’Ha?ti (PNH), aux organisations de la soci?t? civile et des ?missions t?l?vis?es sur le contenu des codes, des conf?rences et des forums au b?n?fice des acteurs de la cha?ne p?nale (art. 1359 CPP).

R?flexions autour de quatre mesures essentielles ? la mise en oeuvre de la r?forme

Tel qu’annonc? pr?c?demment, quatre des neuf mesures pr?vues pour la mise en oeuvre des codes retiennent notre attention. Il s’agit de l’?laboration du dispositif l?gislatif et r?glementaire de mise en oeuvre des codes, la mise en place de la Commission de mise en oeuvre de la r?forme (CMORP), la d?signation d’experts pour ?valuer les co?ts financiers de la r?forme et l’organisation de s?minaires de formation sur le contenu des deux codes au b?n?fice des acteurs judiciaires.

4.1. l’?laboration du dispositif l?gislatif et r?glementaire de mise en oeuvre des codes ;

? c?t? de toutes les mesures pr?vues par les dispositions transitoires, la plus importante, suivant notre compr?hension, est celle relative ? l’?laboration du dispositif l?gislatif et r?glementaire de mise en oeuvre des codes. En effet, plusieurs dispositions des codes r?f?rent, pour leur application, ? des textes l?gislatifs et r?glementaires. Comment pourrait-on mettre en oeuvre la r?forme sans ces textes ?

Nous en avions r?pertori? plus d’une trentaine. Nous citerons les plus importants, car ces derniers vont modifier profond?ment l’organisation et le fonctionnement du syst?me de justice p?nale. Il s’agit de projets de loi et d’arr?t?s pr?sidentiels :

Des projets de loi

La r?forme p?nale propos?e vient modifier profond?ment la justice p?nale ha?tienne. C’est donc une r?organisation du syst?me judiciaire ha?tien. C’est dans cette perspective qu’il est pr?vu d’?laborer avant sa mise en oeuvre des projets de lois tels : le projet de loi sur le statut du parquet, le projet de loi sur l’organisation judiciaire, le projet de loi sur le Service p?nitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), le projet de loi sur la r?organisation et la modernisation des greffes des cours et tribunaux (art. 132 CP), la loi sur l’assistance l?gale[1]. Cette r?forme va ?galement modifier la l?gislation relative au Pouvoir judiciaire. ? cet effet, la loi sur le statut du magistrat et celle sur le Conseil sup?rieur du pouvoir judiciaire (CSPJ devront ?tre modifi?es avant la mise en application des codes.

Des arr?t?s pr?sidentiels ou minist?riels

L’arr?t? pr?sidentiel instituant la commission de mise en oeuvre de la r?forme p?nale (art. 33 CPP), l’arr?t? pr?cisant les modalit?s d’application de la proc?dure d’identification des officiers et agents de police judiciaire, sp?cialement charg?s de la lutte contre le terrorisme (art. 1006-5), l’arr?t? relatif ? la r?pression de certaines formes de criminalit? informatique et ? la lutte contre la traite des ?tres humains, le prox?n?tisme et le recours ? la prostitution de personnes mineures (art. 1016-3), l’arr?t? pr?sidentiel relatif au fichier judiciaire national automatis? des auteurs d’infractions sexuelles (art. 1048 CPP), l’arr?t? pr?sidentiel fixant la dur?e de conservation des informations enregistr?es dans le fichier national automatis? des empreintes g?n?tiques (art. 1049-8), l’arr?t? pr?sidentiel d?terminant les mesures de placement ? l’ext?rieur de la semi-libert?, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (art. 1182-3 CPP), l’arr?t? pr?sidentiel d?terminant les mesures de s?ret? pouvant ?tre ordonn?es en cas de d?claration d’irresponsabilit? pour cause de trouble mental (art.1128 CPP), l’arr?t? pr?sidentiel d?terminant les conditions d’application du r?gime de placement sous surveillance ?lectronique (art. 1197 CPP), etc.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la r?forme va entra?ner l’annulation de tous les actes judiciaires, tels les formulaires de mandats, de proc?s-verbaux, de jugements, etc. Il faudra les r??crire. Ainsi, dans le cadre d’une d?marche de mise en oeuvre, tout ceci doit ?tre pris en compte avant la mise en application des codes qui n?cessite la mise en place d’une commission.

4.2. La mise en place de la Commission de mise en oeuvre de la r?forme (CMORP)

Cette commission est un ?l?ment essentiel pour la mise en oeuvre de la r?forme. Sa mise en place est plus qu’un imp?ratif et elle aurait entre autres missions de promouvoir la r?forme p?nale et d?finir un plan d’op?rationnalisation au niveau de la magistrature, de l’avocature, des facult?s et ?coles de droit, de la police judiciaire et du syst?me carc?ral ; d?finir la m?thodologie de la r?forme p?nale ; ?laborer un Programme national de formation de formateurs.trices qui auront ? former les acteurs du syst?me judiciaire pour l’application de la r?forme p?nale. Quel budget devra ?tre allou? ? la justice pour la mise en oeuvre effective de cette r?forme ?

4.3. La d?signation d’experts pour ?valuer les co?ts financiers de la r?forme.

Toutes r?formes doivent ?tre dot?es de moyens financiers ad?quats pour leur mise en oeuvre. Ainsi, la r?forme du syst?me p?nal, tel qu’il est pr?sent? n?cessite de grands moyens financiers. Toute ?valuation des co?ts de la r?forme doit tenir compte de la r?partition la plus efficace des ressources au sein du syst?me p?nal pris dans son ensemble : de la pr?vention du crime ? la r?insertion en passant par la lib?ration, plut?t que de consid?rer chaque service de mani?re individuelle. L’analyse doit aussi tenir compte, des co?ts ? long terme et des co?ts directs. Ils peuvent inclurent entre autres, le co?t de l’administration des tribunaux, du fonctionnement des ?tablissements p?nitentiaires, le co?t des infrastructures judiciaires et p?nitentiaires, le co?t de la formation du personnel judiciaire, etc.

Il est n?cessaire qu’un groupe d’experts ?value la budg?tisation et le calcul des co?ts de chacune de ces rubriques afin d’arriver ? un budget r?aliste, en fonction des moyens ?conomiques du gouvernement ha?tien.

L’organisation de s?minaires de formation sur le contenu des deux codes au

b?n?fice des acteurs judiciaires

Cette mesure est l’une des mesures phares de la r?forme. Car toutes les institutions judiciaires et d’enseignement du droit seront impact?es par l’application des nouveaux codes. Ce sont pr?s de 52 019 acteurs judiciaires (avocats.tes, magistrats.tes greffiers.?res, huissiers.?res policiers.?res et agents p?nitenciers) [2] ; ?tudiants en droit et professeurs, r?partis dans les 61 institutions d’enseignement du droit r?pertori?es sur le territoire ha?tien (Boucher et Joseph, 2019) [3]. Afin de les aider dans l’appropriation de la r?forme, il faudra organiser des sessions de formation de grande envergure.

Des donn?es de premi?re main obtenues nous donnent une id?e du nombre de ces professionnels par cat?gorie. Ces informations peuvent d?j? aider dans l’?laboration du budget relatif ? la formation. En effet, des donn?es recueillies aupr?s des institutions judiciaires et de l’institution polici?re, r?v?lent que les institutions judiciaires sont constitu?es de 795 juges [4], dont 52 juges r?partis dans les 5 cours d’appel; 538 juges de paix[5] ; 112 juges de si?ge et 93 juges d’instruction [6] ; 164 commissaires et substituts commissaires du gouvernement, dont 134 affect?s aux 18 parquets pr?s les TPI ; 12 pr?s les 5 cours d’appel [7] ; 12 juges (actuellement, la Cour ne dispose que de 3 juges) et 6 commissaires ? la Cour de cassation [8] ; 865 greffiers ; 102 commis-parquet [9] ; 220 huissiers exploitants ; 151 huissiers audienciers [10] et 14 472 policiers.?res [11].

Deux r?centes ?tudes commandit?es par la F?d?ration des barreaux d’Ha?ti (FBH) et financ?e par l’USAID, l’une sur <> r?v?le qu’au cours de l’ann?e acad?mique 2018-2019, 29.597 ?tudiants.tes et 322 professeurs.res ?taient r?partis dans les 61 institutions d’enseignement du droit en Ha?ti [12]. L’autre, sur <>, r?v?le que 5 523 avocats.tes [13] exercent la profession du droit en Ha?ti.

En guise de conclusion

Si les mesures essentielles de cette r?forme n’ont pas ?t? prises, ? environ un mois de la mise en application des codes, les observateurs.trices avis?s.?es se demandent si les r?formateurs avaient pris en compte la dimension de toutes les difficult?s auxquelles fait face la justice ha?tienne. Pourquoi avoir propos?, seulement deux ans au gouvernement pour mettre en oeuvre une r?forme p?nale d’une si grande envergure ? Et sachant que les budgets allou?s au syst?me judiciaire sont toujours tr?s maigres, peut-on dire de cette r?forme qu’elle est adapt?e aux r?alit?s sociales, culturelles, structurelles et ?conomiques d’Ha?ti ? Le MJSP doit donc tout mettre en oeuvre en vue de trouver des fonds aupr?s de partenaires financiers afin de permettre la mise en oeuvre des codes.

L’ampleur de la r?forme propos?e ne fait pas de doute : elle touche autant les infrastructures du syst?me judiciaire et p?nitentiaire que les moyens mat?riels, humains, la technologie et le fonctionnement des tribunaux. Si l’ambition de la r?forme est de modifier profond?ment notre syst?me p?nal et de le moderniser, ? l’instar d’autres pays, comme le Chili (sa r?forme a d?but? en 1990 pour se terminer en 2005), le gouvernement ha?tien doit suivre le mod?le de ce pays qui a mis en oeuvre sa r?forme p?nale de mani?re progressive[14].

Par ailleurs, l’?laboration des codes avaient uniquement mobilis? des juristes durant tout le processus de la r?forme. Alors que le droit p?nal aujourd’hui n’est pas seulement une discipline normative construite sur la seule base d’une logique juridique rigoureuse. Il est devenu une science pluridisciplinaire exigeant des connaissances dans de nombreux domaines : droit, m?decine, criminologie, psychiatrie, psychologie, sociologie, p?nologie, psychop?dagogie, statistique, etc. Il est indispensable que le MJSP recherche d’autres personnes ayant de l’expertise dans d’autres disciplines dans le cadre de l’?laboration des textes d’application de la r?forme. Vu que la r?forme de la justice p?nale ne peut aboutir sans le soutien actif de l’ensemble de la communaut?, afin d’?tre efficace et durable, le processus de cette r?forme doit reposer sur un consensus large fond? tant sur la n?cessit? d’appliquer cette r?forme que sur les strat?gies ? mettre en place pour y parvenir. ? cette fin, le MJSP devrait ?galement cr?er une commission de r?vision des textes afin de prendre en compte les inqui?tudes des organisations de la soci?t? civile, relatives ? des dispositions du code p?nal qui, selon ces organisations, sont contraires ? nos moeurs. Cette commission se chargerait aussi de revoir les nombreuses coquilles qui se sont gliss?es dans les textes (CP et CPP).

Pour toutes les raisons ?voqu?es plus haut, nous pensons que la d?marche de la mise en oeuvre de la r?forme p?nale est pr?matur?e. Nous nous persuadons que l’?laboration d’un Plan d’action Prioritaire (PAP) et du cadre des d?penses ? moyen terme (CDMT) est plus que n?cessaire avant de mettre en oeuvre la r?forme du syst?me p?nal. ? cette fin, un report de l’entr?e en vigueur des deux codes est souhait?.

Troisi?me partie et fin

Sabine Boucher

Magistrat de formation

Ancien juge et juge d’instruction au TPI de Port-au-Prince

Email : [email protected]

[1] Publi?e dans le journal officiel Le Moniteur au num?ro sp?cial (20) du 26 octobre 2018

[2] Les 55 ?l?ves magitrats, gradu?s le 8 avril 2022 et les 47 ?l?ves greffiers, gradu?s depuis 2018 (non encore nomm?s) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

[3] Sabine Boucher et Jean Judson Joseph <>, 2019, p. 11

[4] Chiffres fournis par le Service du personnel du CSPJ ? la date du 8 mai 2022

[5] r?partis dans les 179 tribunaux de paix

[6]Donn?es fournies par la Direction du personnel du CSPJ

[7] Donn?es fournies par la Direction du personnel du MJSP

[8] Donn?es fournies par l’administration de la Cour de cassation

[9] Donn?es fournies par le service des professions judiciaires

[10] Donn?es fournies par l’Association des huissiers d’Ha?ti

[11] Donn?es fournies par la Direction du personnel de la PNH

[12] ibid, p. 11

[13] Boucher, Eug?ne et Patrick Pierre Louis, Ibid.p. 37

[14] Un des ?l?ments du succ?s est sans contredit qu’il a su progressivement implanter sa r?forme par ?tapes, par r?gions pour terminer avec la r?gion la plus peupl?e, soit celle de Santiago. De plus, la r?forme p?nale a su toucher d’abord ce qui ?tait le plus critique? dans le syst?me juridique en commen?ant en 1990 avec la r?forme des tribunaux. Ce n’est que cinq ans plus tard, en 1995, qu’un ensemble de re?formes l?gislatives vint renforcer le vent de changement de la justice criminelle chilienne. A? partir de 1995, la r?forme fut donc e?chelonne?e sur une p?riode de dix ans. A? travers tout le pays, on se donna ?galement comme mission de former tous les acteurs de la r?forme. Pierre Gilles Be?langer, <> https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/RQDI_HS201503_3_Belanger.pdf, lu en ligne le 8 mai 2022 ? 10 heures PM.