La r?forme du syst?me p?nal ha?tien, une d?marche pr?matur?e de mise en oeuvre

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Premi?re partie

Introduction

?voqu?e depuis plus d’une soixantaine d’ann?es[1], finalement, la r?forme de la justice p?nale ha?tienne avait ?t? officiellement promulgu?e ? travers les Codes p?nal et de proc?dure p?nale et publi?s le 24 juin 2020 dans le journal officiel <> et entreront en vigueur le 24 juin 2022. En effet, la r?forme entreprise en 1959 par les gouvernements qui se sont succ?d? en Ha?ti semble s’appuyer sur l’id?e selon laquelle, que la meilleure fa?on de prot?ger la soci?t?, c’est de r?ins?rer socialement les contrevenants. Cette r?forme vise essentiellement les objectifs suivants : limiter la tendance ? l’incarc?ration et faire participer davantage la communaut?? a? la r?insertion sociale des personnes contrevenantes. Il s’agit donc, pour l’?tat ha?tien de passer d’un traitement de la criminalit? trop axe? sur la r?pression et la d?tention pr?ventive a? un traitement plus axe?, entre autres, sur la pr?vention, la r?solution de conflits et un recours a? la d?tention pour les seuls individus qui menacent la s?curit?? de la population. Les mesures de correction pr?vues ? travers les codes visent avant tout la r?insertion.

Cependant, ce mod?le de syst?me p?nal qui tend vers l’utilisation de la d?tention non comme mesure punitive mais comme une mesure corrective, ne fait pas l’unanimit? au sein de la communaut? ha?tienne. Il est l’objet de d?bats et soul?ve de nombreuses inqui?tudes parmi les professionnels.les du droit et de vives critiques parmi les organisations de la soci?t? civile. Ces critiques et inqui?tudes visent principalement le code p?nal, qui selon ces organisations est un code de d?ch?ance, qui va ? l’encontre de la morale et est ? contre-courant[2] des traditions et des moeurs ha?tiennes. Cette situation avait oblig? les membres de la Commission pr?sidentielle de la r?forme p?nale (CPRP) ? faire une mise au point afin de fournir des ?l?ments de r?ponses aux diverses interrogations soulev?es par les uns et les autres en vue d’?clairer la compr?hension des int?ress?s.es. Malgr? tout, la d?marche des commissaires semble ne pas aboutir, puisque r?cemment, l’Association nationale des magistrats ha?tiens (ANAMAH) a ?crit au ministre de la Justice et de la S?curit? publique (MJSP) pour solliciter le report de la date d’entr?e en vigueur des codes, vu que le public ignore tout de leur contenu, selon cette structure.

La pr?sente publication n’est pas destin?e ? pol?miquer avec ceux qui expriment des r?serves sur le contenu de la r?forme. Elle vise de pr?f?rence, ? apporter une modeste contribution aux d?bats afin d’aider chacun, chacune d’appr?hender au mieux les nouvelles mesures ? vocation fonctionnelle, pr?conis?es par les r?formateurs. Et enfin, montrer pourquoi cette r?forme, en aucun cas, ne pourra ?tre mise en oeuvre ? la date pr?vue du 24 juin 2022.

? travers cette contribution, il n’est pas possible de pr?tendre ? l’exhaustivit? dans la pr?sentation du contenu des codes p?nal et proc?dure p?nale, tant chaque disposition m?riterait une analyse approfondie, nous nous limiterons aux principales. L’argumentaire du texte se structure en quatre parties auxquelles renvoient trois questions. (I) Dans quel contexte la r?forme de la justice p?nale ha?tienne a-t-elle d?but?e ? (II) Quelles sont les principales innovations de cette r?forme ? (III) Qu’est ce qui devrait ?tre fait pr?alablement pour la mise en oeuvre la r?forme p?nale ? la date du 24 juin 2022 ? Pour enfin produire une r?flexion sur quatre des neuf mesures concr?tes susceptibles d’?tre adopt?es pour la mise en application des codes.

Dans quel contexte la r?forme de la justice p?nale ha?tienne a-t-elle d?but? ?

Dans la soci?t? ha?tienne, la prison est consid?r?e comme la sanction p?nale de r?f?rence depuis pr?s de deux si?cles. L’id?e est pr?dominante que l’emprisonnement constitue la seule <> peine, l’unique r?ponse permettant de mettre les d?linquants ? l’?cart et de les punir. La prison est donc souvent per?ue comme la seule solution pour prot?ger la soci?t?. Ainsi, la philosophie qui sous-tend la r?forme p?nale ha?tienne se veut avant tout humaniste, car elle s’inspire de la nouvelle dynamique du droit international des droits humains. C’est donc une v?ritable ?volution du fonctionnement de la justice p?nale qui est pr?vue par les r?formateurs, dans la perspective peut-?tre d’apporter une r?ponse ? la probl?matique de la d?tention pr?ventive prolong?e, par la cr?ation, entre autres, de nouvelles sanctions p?nales plus humaines et efficaces sur le plan social.

En effet, depuis d?j? plusieurs d?cennies, l’institution judiciaire ha?tienne fait l’objet de vives critiques. Les causes g?n?ralement invoqu?es de son mauvais fonctionnement sont multiples et ?troitement li?es, ? savoir : la corruption des tribunaux, l’obsolescence des codes, le d?labrement des infrastructures physiques des cours et tribunaux, le taux ?lev? de d?tention pr?ventive prolong?e, la r?mun?ration d?risoire des dispensateurs de justice, l’Inspection judiciaire quasi dysfonctionnelle, le manque de coordination entre les acteurs de la cha?ne p?nale, les proc?dures p?nales souffrant de formalit?s excessives, syst?me judiciaire d?pendant du pouvoir ex?cutif, le d?ni de justice, les gr?ves ? r?p?tition du personnel judiciaire, la vandalisation des greffes et cabinets d’instruction, le vols des corps du d?lit, etc. Tout ce qui pr?c?de illustre que l’institution judiciaire ha?tienne est d?faillante aussi bien dans son organisation, dans sa structure que dans son fonctionnement.

Une r?cente ?tude, commandit?e par la F?d?ration des barreaux d’Ha?ti, financ?e par la USAID, r?v?le que sur 440 r?pondants.tes qui opinaient sur le fonctionnement de la justice ha?tienne, 92.95% estiment que la gr?ve des professionnels.les de la justice est class?e comme ?tant la premi?re des causes de la paralysie des cours et tribunaux qui ont, entre octobre 2016 ? septembre 2020 fonctionn?, seulement durant 205 jours[3]. La deuxi?me cause est le ph?nom?ne <> suivant la r?ponse de 80.45% des r?pondants.tes.[4] En ce qui concerne les mauvaises pratiques rencontr?es dans les tribunaux, la corruption arrive en premi?re position avec 70.48%, en deuxi?me position, 64.99% identifient les rackets dans les tribunaux, le trafic d’influences avec un taux de 56.52% et le non-respect des d?lais l?gaux avec un taux de 50.34%[5] .

Aujourd’hui encore, au moment de la r?daction de ce texte, les greffiers et les parquetiers des dix-huit juridictions judiciaires du pays sont en gr?ve (? tort ou ? raison), paralysant, une fois de plus le fonctionnement des cours et tribunaux depuis 5 semaines. Alors qu’au 29 avril 2022, 11.245 personnes d?tenues ?taient r?parties ? travers les 18 centres carc?raux[6] qui sont fonctionnels en Ha?ti, dont 401 femmes, 239 gar?ons et 20 filles. De ce nombre, seulement 18% sont condamn?es et 82%, personnes, soit 9.221 sont en d?tention pr?ventive prolong?e ou en attente de jugement[7]. Bon nombre de ces personnes n’ont pas acc?s ? une assistance juridique ad?quate. Il arrive souvent que certains soient d?tenus depuis au moins 3 ? 5 ann?es sans jugement pendant une p?riode d?passant largement leur peine d’emprisonnement maximale, au cas o? leur proc?s devait aboutir ? une condamnation[8]. Cette situation entraine une massification des prisons qui se traduit par une croissance exponentielle du nombre de d?tenus par cellule, par rapport ? l’espace carc?ral disponible. Ainsi, contrairement au standard international, qui recommande un ratio spatial de 4.5m2 par d?tenu, la population carc?rale ha?tienne ne permet de consacrer qu’un ratio moyen de << 0,85m2 par d?tenu, voire <> pour certains centres carc?raux[9]. De plus, il y a la promiscuit? qui engendre de nombreux cas de maladies contagieuses, de sous-alimentation, de violences, entre d?tenus.

Il s’av?re qu’en Ha?ti l’utilisation de la d?tention provisoire de mani?re illimit?e s’explique fr?quemment par le non-respect de la loi relative ? la dur?e de la d?tention provisoire. Elle est associ?e aussi ? un manque d’efficacit? et une d?ficience de l’administration judiciaire, y compris une mauvaise planification strat?gique et une faible capacit? de gestion des cas judiciaires.

Il est g?n?ralement admis que la taille de la population en d?tention provisoire est non seulement une mesure de la qualit? du fonctionnement du syst?me judiciaire, mais ?galement un indicateur de l’efficacit? du syst?me de justice p?nale au sens large. Nous pouvons dire que la situation ci-dessus d?crite illustre bien que le syst?me p?nal ha?tien n’est pas du tout efficace. Il faut y rem?dier ? travers un syst?me p?nal qui tend vers l’utilisation de la d?tention non comme mesure punitive mais comme mesure corrective. C’est ce contexte qui a conduit les r?formateurs ? proposer un nouveau dispositif p?nal, ax? sur des mesures innovantes plus humaines que le dispositif p?nal de 1835. Afin de mieux saisir la port?e des innovations de la r?forme du syst?me p?nal, les principales innovations m?ritent d’?tre pr?sent?es.

A suivre

Sabine Boucher

Magistrat de formation

Ancien juge et juge d’instruction au TPI de Port-au-Prince

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