La r?forme p?nale ha?tienne : l’impossible renvoi de l’accouchement

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Suite et fin

II.- La mise en oeuvre de la r?forme p?nale

La promulgation et la publication des deux codes a ouvert les chantiers de la r?forme p?nale, devenue incompressible tant par les jeux que par les enjeux.

La promulgation, nous dit Dalloz, est l’acte par lequel le Pr?sident de la R?publique atteste l’existence de la loi et donne ordre aux autorit?s publiques de l’observer et de la faire observer. Il la rend ex?cutoire en la signant.[1] La promulgation est donc l’acte d’authentification de la loi. En apposant le sceau de la R?publique ? la loi, le Pr?sident atteste de son existence et enjoint les pouvoirs publics ? s’y conformer.

Depuis quelque temps, des voix chaque jour plus nombreuses, s’?l?vent dans la soci?t? hattienne pour mettre en garde le Premier Ministre Ariel Henry de ne pas officialiser la mise en application de la r?forme p?nale du Pr?sident assassin?, Jovenel Moise. Les uns sont des parlementaires qui ont ?chou? ? donner vie ? la r?forme, accord? leur temps ? parlementer l?-dessus avec vell?it? ?vidente de croquer les innovations apport?es par le texte de la r?forme, cherch? ? y mettre sans cause leur grain de sel. Les autres sont des acteurs de la soci?t? civile et politique qui d?non?aient le document de la r?forme p?nale comme porteur d’une certaine perversit? sociale ?vidente. Les autres encore sont des organisations de droits humains qui, tout en d?clarant ne pas rejeter le texte, demandent de reporter son application.

Il serait pr?tentieux de voir dans tout ce gratin de monde un obscurantisme forcen?. Mais il est l?gitime de se demander : ? quoi jouent-ils ? Au syst?me qui fait de la d?tention pr?ventive la peine de prison la plus s?v?re ou au changement indispensable en vue d’humaniser la justice p?nale ha?tienne ? Au nom de quel droit demandent-ils au Premier Ministre de d?faire une d?cision pr?sidentielle relevant de la seule comp?tence du Pr?sident de la R?publique ? Au nom de quelle loi font-ils leur demande ?

La demande faite ? Monsieur Ariel Henry est celle de rapporter la loi de r?forme p?nale, de mettre en question la promulgation pr?alablement faite. Le Premier Ministre, Haut Fonctionnaire de l’?tat, est dans le devoir de respecter les lois de la R?publique et de s’assurer de les faire respecter. La promulgation des lois de la r?forme p?nale s’impose ? l’ensemble des pouvoirs de l’?tat. Leur publication post?rieure op?r?e par insertion au Journal Officiel de la R?publique, le Moniteur les rend obligatoires. Hors de la p?riode de vacatio legis de deux ans que les deux codes ont pr?vue, la r?forme aurait ?t? d?j? d’application. Au terme de cette p?riode, les cours et les tribunaux doivent s’accorder pour se mettre au pas.

Se mettre au pas de la r?forme p?nale, voil? ce qui fait grincer des dents. La raison la plus audacieuse de cette entreprise contre les nouveaut?s de la r?forme est que le pouvoir ex?cutif n’est pas arriv? ? cr?er la commission charg?e de sa mise en oeuvre. Le syst?me judiciaire se retrouve donc aujourd’hui orphelin de l’encadrement technique qui lui ?tait n?cessaire dans la mise en application des codes. Que peut vouloir signifier ce manquement du pouvoir ex?cutif, d?linquant toujours ? l’?gard des lois et orphelin du fauteuil pr?sidentiel depuis tant?t un an ?

L’analyse sereine montre que les pr?visions du code de proc?dure p?nale pour la mise en oeuvre de la r?forme p?nale n’ont pas ?t? respect?es et que l’?tat est incapable de respecter les lois dont il s’est dot?. Se permet-on alors d’y voir un ?tat failli ? M?me en ?tant failli, l’?tat est-il oblig? de toujours remettre ? demain les lois prises pour son meilleur fonctionnement ? D’aucuns peuvent objecter sur la raison d’?tre d’un tel ?tat, oubliant que c’est la faillite morale, intellectuelle, patriotique et nationaliste d’une g?n?ration qui se r?percute sur l’?tat dont la seule responsabilit? est celle de se laisser diriger par instants par des banqueroutiers. D’autres, courageux et nourris de l’esprit de sacrifice des anc?tres, peuvent arguer que c’est dans les combats et par l’effort constant que l’?tat sera r?g?n?r? pour offrir aux citoyens des moments de joie, de paix, de prosp?rit? et de grandeur. Et pour ce faire, il faut commencer par appliquer les lois, les faire respecter, instiller une peur constante des lois par le glaive impardonnable de la justice.

Aujourd’hui, en Ha?ti, le pays a besoin de voix ?chapp?es de la noyade morale, intellectuelle, patriotique et nationaliste pour penser le pays autrement en pansant les plaies et en imposant le respect de la loi. Comment donc imposer le respect de la loi dans une infrastructure de remise en cause en permanence ? Les bouleversements politiques des dix derni?res ann?es ont tout ruin?. L’effondrement de l’?tat au creuset du banditisme de pouvoir a endeuill? et endeuille encore. La machine de mort install? par l’?tat lui-m?me n’est pas encore pr?te de s’arr?ter. Et elle ne s’arr?tera pas tant que le peuple souverain ne l’?branle pas par la racine. L’instabilit? ainsi institu?e a raison de la plupart des consciences honn?tes et semble sur le point de s’attaquer aux consciences honn?tes et lucides. Les r?clamations visant la r?forme p?nale montrent une partie de la plaie jusqu’alors cach?e : celle de l’?branlement de la conscience avant-gardiste. Elles sont m?me une remise en cause du branle-bas patriotique.

Le d?bat ponctu? sur la r?forme p?nale et sa n?cessaire mise en oeuvre parait pollu? par les incessants mouvements d’humeur contre le pouvoir incapable de r?sultats, notamment sur le volet s?curit? publique et s?curit? sociale. Les gens mettent de c?t? leur savoir th?orique au nom d’une pr?tendue r?alit? pourtant sans cesse mouvante. Ce pragmatisme erron? emporte une mise en p?ril du Droit et de la loi. L’homme d’?tat qu’est le Premier Ministre peut-il d?faire une d?cision du Chef de l’?tat qu’est le Pr?sident ? Toute r?ponse positive ? la pr?sente question fait un pied de nez ? la th?orie des r?les et enterre une partie de la sociologie. Pire, elle se ram?ne ? une masturbation visant le Droit de l’?tat. Par contre, inviter l’?tat ? suivre le chemin trac? reste et demeure l’unique planche de salut de la r?forme p?nale.

En regard du droit et de la loi, les sempiternelles demandes intempestives sont de nature ? pr?server le statut quo, ? le p?renniser. Il s’agit en clair de l’?toffer de fa?on ? faire davantage de victimes innocentes. Comment ne pas s’inscrire dans la protection du statut quo en voulant renvoyer la mise en oeuvre de la r?forme p?nale ? D’aucuns, parlementaires en fonction ou non, n’ont absolument pas de probl?mes avec le texte de la r?forme. Ils contestent le fait que certains am?nagements du parlement dans le document final n’ont pas ?t? pris en compte lors de la promulgation suivi de la publication des deux textes phares. D’autres, acteurs de la soci?t? civile et religieuse, reprochent au texte de livrer les adolescents au march? du sexe, et aux valeurs qui demeurent la cause de la destruction de Sodome d’apr?s la tradition biblique. Ils veulent son amendement avant de devoir l’appliquer. Tout cela constitue un vrai-faux d?bat.

La r?alit? est que les imperfections trouv?es dans le document de la r?forme pourront toujours ?tre corrig?es par le parlement. Les lois sont sans cesse amend?es pour r?pondre aux pr?occupations nouvelles. L’abrogation de la loi ?tant un chantier de tous les instants. On ne saurait donc demander de rapporter une loi, motif tir? des imperfections qu’elle contient. Toutes les oeuvres humaines portent avec elles les germes de leur propre destruction. Personne ne viendra dire donc le contraire. L’entr?e en application de la r?forme p?nale aura la vertu de la confronter avec la r?alit? et d’en tirer telles le?ons susceptibles de pr?parer les chantiers de son am?nagement. D’ailleurs, faire les lois est la vocation essentielle du parlement, sa raison existentielle. Il est vrai que le parlement ha?tien est r?put? plut?t paresseux en mati?re de confection des lois. Il faut donc envisager d’autres r?gles de fonctionnement plus contraignantes ? l’?gard du travail parlementaire. Ainsi un parlement proactif corrigera les imperfections des lois en tenant compte des nouvelles r?alit?s sociales et des criminalit?s ambiantes dans la soci?t?.

III.- L’entr?e en application de la r?forme p?nale

Le mois de juin 2022 qui arrive galopant est celui de l’entr?e en application de la r?forme p?nale.

La r?forme p?nale semble apporter une r?ponse claire ? l’?pineuse question du juge d’instruction : dieu sommeillant sur le lit du diable. L’apparition du juge des libert?s et de la d?tention a vocation ? renforcer les droits de la d?fense et ainsi r?pondre ponctuellement ? la d?tention pr?ventive prolong?e. Elle prot?ge mieux le citoyen contre l’arbitraire du juge. Un seul tel un Jupiter tonnant ne d?cidera plus du sort des individus incarc?r?s. Elle parait apporter du moins vouloir apporter une r?ponse ? la plaie rongeant le syst?me p?nal depuis trop longtemps d?j?. De ce point de vue, la r?forme p?nale est n?cessaire ; car elle renforce la protection des t?moins ainsi que les droits et garanties des victimes. La r?forme p?nale vient donc avec une nouvelle philosophie p?nale dont l’un des piliers est le renforcement de la d?fense et du principe du contradictoire. Car les parquets seront tenus de d?fendre leur d?cision de garder en d?tention les individus devant une juridiction.

La r?forme p?nale semble vouloir r?organiser les Parquets. Les Commissaires du Gouvernement pr?s les Tribunaux de Premi?re Instance qui, pour la plupart, arr?tent et jettent en prison en veux-tu en voil? exerceront sous l’autorit? de ceux pr?s la Cour d’appel dont rel?ve leur juridiction. ? terme, la hi?rarchisation des Parquets avec un regard direct et imm?diat des Commissaires du Gouvernement pr?s les Cours d’Appel sur ceux de Premiere Instance relevant de leur juridiction d’appel est de nature ? refroidir certaines ardeurs et ? d?politiser certaines d?cisions des parquets de premi?re instance. Elle semble vouloir aller donc vers une red?finition de la politique p?nale, avec volont? de la rendre lisible. Il s’agit d’un nouvel ?chiquier donnant plus de place au respect de la proc?dure.

Elle met l’accent aussi sur l”individualisation de la peine : une peine qui r?pond ? la gravit? des actes sanctionn?s, et ex?cut?e en fonction des modalit?s de la loi. La r?forme ici est cens?e mettre fin ? une forme d’indigence et de d?linquance d’?tat : la non application des peines des travaux forc?s.

La justice qui prononce une peine dont elle sait pertinemment qu’elle ne sera pas appliqu?e, est indigne des vertus du Droit et de la justice. Elle est m?me devenue cons?quemment un chantier de la d?linquance, un foyer de la criminalit?. Le d?linquant qui n’a pas pay? p?nalement pour son forfait, sait qu’il est en territoire conquis et doit se montrer tel. Donc le chantier mal balis? de la lutte contre la r?cidive peut ?tre frein? par la mise en application de la r?forme.

La justice prononce des peines. La peine doit ?tre prononc?e en connaissance de cause. L’autorit? l?gitime qui en d?cide, doit avoir la certitude qu’elle sera appliqu?e dans sa force et rigueur. Et elle doit marquer la conscience du d?linquant tel les stigmates d’un glaive sur son corps. Si elle n’an?antit pas la r?cidive, elle aura le pouvoir de la freiner par les calculs ? effectuer avant de devoir r?emprunter ce chemin.

La nouvelle philosophie p?nale ainsi institu?e est fond?e sur la responsabilit? de l’?tat en mati?re de d?tention. L’?tat qui est incapable d’appliquer les peines prononc?es par la justice, est irresponsable. Son indigence en ce domaine reste et demeure une fen?tre grande ouverte sur la r?cidive. La nouvelle philosophie p?nale met aussi l’accent sur l’amendement du condamn?, son insertion ou sa r?insertion sociale.

Venu donc le temps d’accouchement. La fausse couche est une mal?diction avec des effets pervers incalculables.

Conclusion.-

En ces temps de la mondialisation de l’?conomie et des valeurs, du d?veloppement sans frein de la criminalit? transnationale, de la mont?e de la d?linquance financi?re, de l’apparition de nouvelles formes de criminalit?s, de la remise en cause du juge d’instruction et des r?les obscurs des parquets, l’avortement de la r?forme p?nale sonne comme une catastrophe. Rapporter l’entr?e en application de la r?forme p?nale, c’est conforter le pouvoir de la peur et de la destruction des ?conomies familiales, renforcer la politisation de la justice, consacrer la mise sous bride de la justice et p?renniser la civilisation de la terreur judiciaire. Ce qu’il faut avant tout comprendre est que beaucoup de d?tracteurs des Codes n’ont pas de vraies raisons justifiant leurs critiques. Ce qu’ils veulent au fond c’est an?antir tous ces efforts d?ploy?s depuis 1995 au moins pour adapter notre l?gislation p?nale aux mouvances modernes de la dynamique des droits humains. Dans beaucoup de cas, les d?rives contre la libert? individuelle et les violations des droits humains des citoyens croupissant sans jugement dans des ge?les infectes, l’omnipotence de magistrats instructeurs maitres des vies et des biens de leurs concitoyens sont les leviers qui les font vibrer. Autrement, ils n’auraient pas attendu l’approche de la date du 24 juin, apr?s deux ans de la p?riode vacatio legis pr?vue, pour demander ? un Premier Ministre de rapporter des textes qui deviennent per fas et nefas des textes de loi qui s’imposent ? tous. Dans beaucoup de cas enfin, nous n’avons pas vu une contribution technique s?rieuse montrant qu’une analyse de bonne foi avait ?t? faite de la r?forme p?nale et qu’elle se r?v?lerait impraticable ou qu’elle serait immorale.

En tout cas, il faut esp?rer que le Premier Ministre et les Ministres actuels ne se laisseront pas bercer par les chants discordants de sir?nes. Ils doivent se rendre ? l’?vidence qu’il ne rentre pas dans leurs comp?tences de rapporter des lois ou des d?crets-lois. Pour rapporter les Codes P?nal et de Proc?dure P?nale, seul le Parlement a comp?tence pour le faire, non par le chambardement mais seulement en y apportant les amendements n?cessaires.

Jean Fr?d?rick BENECHE

Juge ? la Cour d’Appel de Hinche

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