Le r?gime de sanctions pris par le Conseil de s?curit? de l’ONU

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Interdiction de voyager

OP3. D?cide que, pour une p?riode initiale d’un an ? compter de la date d’adoption de la pr?sente r?solution, tous les ?tats membres prendront les mesures n?cessaires pour emp?cher l’entr?e ou le passage en transit sur leur territoire de toute personne d?sign?e par le Comit? cr?? en vertu du paragraphe 19 ci-dessous, ?tant entendu qu’aucune disposition du pr?sent paragraphe n’oblige un ?tat ? refuser ? ses propres ressortissants l’entr?e sur son territoire ;

OP4. Note que les individus d?sign?s peuvent avoir plusieurs nationalit?s ou passeports, exprime sa pr?occupation quant au fait que les voyages entre les deux ?tats dont un individu d?sign? a la nationalit? ou un passeport peuvent compromettre les objectifs de l’interdiction de voyager impos?e au paragraphe 3, et demande que le Groupe d’experts ?tabli au paragraphe 21 de la pr?sente r?solution (le ” Groupe d’experts “) communique au Comit? des informations sur ces voyages ;

OP5. D?cide que les mesures impos?es par le paragraphe 3 ci-dessus ne s’appliquent pas :

a. Lorsque le Comit? d?termine au cas par cas que ce voyage est justifi? pour des raisons de besoin humanitaire, y compris d’obligation religieuse ;

b. Lorsque l’entr?e ou le transit est n?cessaire ? l’accomplissement d’une proc?dure judiciaire ; et

c. Lorsque le Comit? d?termine au cas par cas qu’une exemption favoriserait les objectifs de paix et de stabilit? en Ha?ti ;

Gel des avoirs

OP6. D?cide que, pour une p?riode initiale d’un an ? compter de la date d’adoption de la pr?sente r?solution, tous les ?tats Membres devront geler sans d?lai tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources ?conomiques se trouvant sur leur territoire, qui sont en la possession ou sous le contr?le, direct ou indirect, de tous individus ou entit?s ?num?r?s dans l’annexe ? la pr?sente r?solution ou d?sign?s par le Comit?, ou par des personnes ou entit?s agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou par des entit?s qui sont leur propri?t? ou sont sous leur contr?le, et d?cide en outre que tous les ?tats Membres doivent veiller ? ce que ni ces fonds, ni aucun autre actif financier ou ressource ?conomique ne soient mis, directement ou indirectement, ? la disposition de ces personnes ou entit?s, ou utilis?s ? leur profit, par leurs ressortissants ou par des personnes se trouvant sur leur territoire ;

OP7. D?cide que les mesures impos?es par le paragraphe 6 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres actifs financiers ou ressources ?conomiques qui ont ?t? d?termin?s par les ?tats membres concern?s :

a. Qu’ils sont n?cessaires pour couvrir les d?penses de base, y compris le paiement de denr?es alimentaires, de loyers ou de pr?ts hypoth?caires, de m?dicaments et de traitements m?dicaux, d’imp?ts, de primes d’assurance et de frais de services publics, ou exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de d?penses engag?es dans le cadre de la prestation de services juridiques conform?ment ? la l?gislation nationale, ou d’honoraires ou de frais de service, conform?ment ? la l?gislation nationale, aux fins de la d?tention ou de la gestion courantes de fonds, autres avoirs financiers et ressources ?conomiques gel?s, apr?s notification par l’?tat concern? au Comit? de son intention d’autoriser, le cas ?ch?ant, l’acc?s ? ces fonds, autres avoirs financiers ou ressources ?conomiques et en l’absence d’une d?cision n?gative du Comit? dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification ;

b. Pour ?tre n?cessaire pour des d?penses extraordinaires, ? condition que cette d?termination ait ?t? notifi?e par l’?tat ou les ?tats membres concern?s au Comit? et ait ?t? approuv?e par le Comit? ;

c. Faire l’objet d’un privil?ge ou d’un jugement judiciaire, administratif ou arbitral, auquel cas les fonds, autres actifs financiers et ressources ?conomiques peuvent ?tre utilis?s pour satisfaire ce privil?ge ou ce jugement, ? condition que le privil?ge ou le jugement soit ant?rieur ? la date de la pr?sente r?solution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entit? d?sign?e par le Comit? et qu’il ait ?t? notifi? au Comit? par l’?tat ou les ?tats membres concern?s ;

OP8. D?cide que les ?tats membres peuvent autoriser l’ajout aux comptes gel?s en vertu des dispositions du paragraphe 6 ci-dessus d’int?r?ts ou d’autres gains dus sur ces comptes ou de tout paiement d? au titre de contrats, accords ou obligations ant?rieurs ? la date ? laquelle ces comptes ont ?t? soumis aux dispositions de la pr?sente r?solution, ? condition que ces int?r?ts, autres gains et paiements continuent d’?tre soumis ? ces dispositions et soient gel?s ;

OP9. D?cide que les mesures pr?vues au paragraphe 6 ci-dessus n’emp?chent pas une personne ou une entit? d?sign?e d’effectuer un paiement d? au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne ou entit? sur la liste, ? condition que les ?tats concern?s aient d?termin? que le paiement n’est pas directement ou indirectement re?u par une personne ou une entit? d?sign?e conform?ment au paragraphe 6 ci-dessus, et apr?s notification par les ?tats concern?s au Comit? de l’intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, le cas ?ch?ant, le d?blocage de fonds, d’autres actifs financiers ou de ressources ?conomiques ? cette fin, 10 jours ouvrables avant cette autorisation ;

OP10. D?cide que, sans pr?judice des programmes d’assistance humanitaire men?s ailleurs, les mesures impos?es par le paragraphe 6 de la pr?sente r?solution ne s’appliquent pas au versement de fonds, autres avoirs financiers ou ressources ?conomiques n?cessaires pour assurer la livraison en temps voulu de l’assistance humanitaire d’urgence ou pour soutenir d’autres activit?s visant ? r?pondre aux besoins humains fondamentaux en Ha?ti, par l’Organisation des Nations Unies, ses institutions ou programmes sp?cialis?s, les organisations humanitaires dot?es du statut d’observateur aupr?s de l’Assembl?e g?n?rale des Nations Unies qui fournissent une assistance humanitaire, et leurs partenaires d’ex?cution, y compris les organisations non gouvernementales financ?es bilat?ralement ou multilat?ralement qui participent au Plan d’intervention humanitaire des Nations Unies pour Ha?ti ;

Embargo cibl? sur les armes

OP11. D?cide que, pour une p?riode initiale d’un an ? compter de la date d’adoption de la pr?sente r?solution, tous les ?tats membres prendront imm?diatement les mesures n?cessaires pour emp?cher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, aux individus et entit?s d?sign?s par le Comit?, ou au profit de ceux-ci, ? partir de leur territoire ou par leur interm?diaire, ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’a?ronefs battant leur pavillon, d’armes et de mat?riel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des v?hicules et des ?quipements militaires, des ?quipements paramilitaires et des pi?ces d?tach?es pour les susdits, ainsi qu’une assistance technique, une formation, une aide financi?re ou autre, en rapport avec des activit?s militaires ou avec la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de toute arme et de tout mat?riel connexe, y compris la fourniture de personnel mercenaire arm?, qu’il provienne ou non de leur territoire ;

OP12. Encourage les ?tats Membres ? s’assurer que des mesures ad?quates de marquage et d’enregistrement sont en place pour tracer les armes, y compris les armes l?g?res et de petit calibre, conform?ment aux instruments internationaux et r?gionaux auxquels ils sont parties, et ? envisager la meilleure fa?on d’aider, le cas ?ch?ant et ? leur demande, les pays voisins ? pr?venir et ? d?tecter le trafic illicite et le d?tournement en violation des mesures impos?es au paragraphe 11 de la pr?sente r?solution ;

OP13. Appelle tous les ?tats, en particulier les pays r?gionaux, ? inspecter, conform?ment ? leurs autorit?s et ? leur l?gislation nationales, et dans le respect du droit international, toutes les cargaisons ? destination d’Ha?ti sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et les a?roports, si l’?tat concern? dispose d’informations lui donnant des motifs raisonnables de croire que la cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par le paragraphe 11 de la pr?sente r?solution, afin de garantir la stricte application de ces dispositions ;

OP14. Encourage la coop?ration r?gionale terrestre, a?rienne et maritime, selon le cas, pour d?tecter et pr?venir les violations des mesures impos?es au paragraphe 11 de la pr?sente r?solution, ainsi que pour signaler les cas de violation en temps voulu au Comit? cr?? en vertu du paragraphe 19 ci-dessous ;

Crit?res de d?signation des sanctions

OP15. D?cide que les dispositions du paragraphe 3 s’appliquent aux individus, et que les dispositions des paragraphes 6 et 11 s’appliquent aux individus et entit?s, tels que d?sign?s pour ces mesures par le Comit? ?tabli conform?ment au paragraphe 19 de la pr?sente r?solution, comme ?tant responsables ou complices, ou s’?tant engag?s, directement ou indirectement, dans des actions qui menacent la paix, la s?curit? ou la stabilit? d’Ha?ti ;

OP16. D?cide que les actions d?crites au paragraphe 15 ci-dessus comprennent, mais ne sont pas limit?es ? :

a. S’engager, directement ou indirectement, ou soutenir des activit?s criminelles et des violences impliquant des groupes arm?s et des r?seaux criminels qui encouragent la violence, notamment le recrutement forc? d’enfants par ces groupes et r?seaux, les enl?vements, la traite des personnes et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes ;

b. Soutenir le trafic illicite et le d?tournement d’armes et de mat?riel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont li?s ;

c. Agir pour le compte ou au nom d’une personne ou d’une entit? d?sign?e, ou sur ses instructions, ou soutenir ou financer de toute autre mani?re une personne ou une entit? d?sign?e dans le cadre de l’activit? d?crite aux alin?as (a) et (b) ci-dessus, notamment par l’utilisation directe ou indirecte des produits de la criminalit? organis?e, y compris les produits de la production et du trafic illicites de drogues et de leurs pr?curseurs originaires d’Ha?ti ou transitant par ce pays, de la traite des personnes et du trafic de migrants en provenance d’Ha?ti, ou du trafic et de la contrebande d’armes ? destination ou en provenance d’Ha?ti ;

d. Agissant en violation de l’embargo sur les armes ?tabli au paragraphe 11 de la pr?sente r?solution, ou comme ayant directement ou indirectement fourni, vendu ou transf?r? ? des groupes arm?s ou ? des r?seaux criminels en Ha?ti, ou comme ayant ?t? le destinataire d’armes ou de tout mat?riel connexe, ou de tout conseil, formation ou assistance techniques, y compris un financement et une assistance financi?re, li?s aux activit?s violentes de groupes arm?s ou de r?seaux criminels en Ha?ti ;

e. Planifier, diriger ou commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou des actes qui constituent des violations des droits de l’homme, y compris ceux impliquant des ex?cutions extrajudiciaires, notamment de femmes et d’enfants, et la commission d’actes de violence, d’enl?vements, de disparitions forc?es ou de kidnappings contre ran?on en Ha?ti ;

f. Planifier, diriger ou commettre des actes impliquant des violences sexuelles et sexistes, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Ha?ti ;

g. Faire obstacle ? l’acheminement de l’aide humanitaire en Ha?ti ou ? l’acc?s ou ? la distribution de l’aide humanitaire en Ha?ti ;

h. Attaquer le personnel ou les locaux des missions et op?rations des Nations Unies en Ha?ti, fournir un soutien ? ces attaques ;

OP17. Exige que les ?tats veillent ? ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour mettre en oeuvre la pr?sente r?solution soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des r?fugi?s, selon le cas ;

OP18. D?cide que l’individu dont le nom figure dans l’annexe de la pr?sente r?solution fera l’objet des mesures impos?es par les paragraphes 3, 6 et 11 ci-dessus ;

Comit? des sanctions

OP19. D?cide de cr?er, conform?ment ? l’article 28 de son r?glement int?rieur provisoire, un comit? du Conseil de s?curit? compos? de tous les membres du Conseil (ci-apr?s d?nomm? ” le Comit? “), qui sera charg? des t?ches suivantes :

Contr?ler l’application des mesures impos?es aux paragraphes 3, 6 et 11 ci-dessus en vue de renforcer, de faciliter et d’am?liorer l’application de ces mesures par les ?tats Membres, et examiner les demandes de d?rogation ?nonc?es aux paragraphes 5 et 7 de la pr?sente r?solution et se prononcer ? leur sujet ;

Rechercher et examiner les informations concernant les personnes et les entit?s qui pourraient se livrer aux actes d?crits aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus ;

D?signer les personnes et les entit?s qui seront soumises aux mesures impos?es aux paragraphes 3, 6 et 11 ci-dessus ;

?tablir et promulguer les directives qui peuvent ?tre n?cessaires pour faciliter la mise en oeuvre des mesures impos?es ci-dessus ;

De faire rapport au Conseil de s?curit?, dans un d?lai de 60 jours, sur ses travaux, avec ses observations et recommandations, en particulier sur les moyens de renforcer l’efficacit? des mesures impos?es par les paragraphes 3, 6 et 11 de la pr?sente r?solution, puis de faire rapport chaque ann?e ;

Encourager un dialogue entre le Comit? et les ?tats Membres int?ress?s, en particulier ceux de la r?gion, notamment en invitant des repr?sentants de ces ?tats ? rencontrer le Comit? pour discuter de l’application des mesures ;

Solliciter de tous les Etats toute information qu’il peut juger utile concernant les actions entreprises par eux pour appliquer effectivement les mesures impos?es ;

Examiner les informations relatives ? des all?gations de violation ou de non-respect des mesures ?nonc?es aux paragraphes 3, 6 et 11 et prendre les mesures appropri?es ;

OP20. Charge le Comit? de coop?rer avec les autres comit?s des sanctions du Conseil de s?curit? concern?s ;

Reporting

OP21. Demande au Secr?taire g?n?ral de cr?er, pour une p?riode initiale de 13 mois, en consultation avec le Comit?, un groupe de 4 experts (” Groupe d’experts “), sous la direction du Comit? et de prendre les dispositions financi?res et de s?curit? n?cessaires pour soutenir le travail du Groupe, et d?cide que le Groupe d’experts accomplira les t?ches suivantes :

a. Aider le Comit? ? s’acquitter de son mandat tel que sp?cifi? dans la pr?sente r?solution, notamment en lui fournissant ? tout moment des informations pertinentes pour la d?signation potentielle, ? un stade ult?rieur, d’individus et d’entit?s qui pourraient se livrer aux activit?s d?crites aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus ;

b. Recueillir, examiner et analyser les informations provenant des ?tats, des organes comp?tents de l’ONU, des organisations r?gionales et d’autres parties int?ress?es concernant la mise en oeuvre des mesures d?cid?es dans la pr?sente r?solution, en particulier les incidents concernant la source et les itin?raires du trafic d’armes vers Ha?ti et les incidents d’atteinte ? la transition politique ;

c. Fournir au Conseil, apr?s discussion avec le Comit?, un rapport int?rimaire avant le 15 mars 2023, un rapport final au plus tard le 15 septembre 2023, et des mises ? jour p?riodiques entre les deux ;

d. Aider le Comit? ? affiner et ? mettre ? jour les informations sur la liste des individus et des entit?s faisant l’objet de mesures impos?es en vertu des paragraphes 3, 6 et 11 de la pr?sente r?solution, notamment en fournissant des informations d’identification et des informations suppl?mentaires pour le r?sum? narratif des raisons de l’inscription sur la liste, accessible au public ;

OP22. Charge le Groupe de coop?rer avec le BINUH, l’ONUDC, la CARICOM et les groupes d’experts pertinents cr??s par le Conseil de s?curit? pour appuyer les travaux de ses comit?s des sanctions, le cas ?ch?ant ;

OP23. Exhorte toutes les parties et tous les ?tats membres, ainsi que les organisations internationales, r?gionales et sous-r?gionales ? assurer la coop?ration avec le Groupe d experts et exhorte en outre tous les ?tats membres concern?s ? assurer la s?curit? des membres du Groupe d experts et un acc?s sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites, afin que le Groupe d experts puisse ex?cuter son mandat ;

OP24. Note que le processus de s?lection des experts composant le groupe d’experts devrait donner la priorit? ? la nomination de personnes poss?dant les meilleures qualifications pour remplir les fonctions d?crites ci-dessus, tout en tenant d?ment compte de l’importance de la repr?sentation r?gionale et de la repr?sentation des sexes dans le processus de recrutement ;

Critique

OP25. Affirme qu’il surveillera en permanence la situation en Ha?ti et qu’il sera pr?t ? r?examiner le bien-fond? des mesures contenues dans la pr?sente r?solution, y compris le renforcement, la modification, la suspension ou la lev?e des mesures, selon les besoins, ? tout moment, ? la lumi?re des progr?s r?alis?s sur les principaux crit?res suivants :

Lorsque le gouvernement d’Ha?ti aura d?velopp? des capacit?s judiciaires et d’?tat de droit ad?quates pour faire face aux groupes arm?s et aux activit?s criminelles ;

R?duction progressive de la quantit? de violence commise par les groupes arm?s et les r?seaux criminels, y compris le nombre d’homicides intentionnels, d’enl?vements et d’incidents de violence sexuelle et sexiste, mesur?e sur une base annuelle, ? partir de la p?riode initiale de douze mois ? compter de l’adoption de la pr?sente r?solution ;

c. Les progr?s accomplis en ce qui concerne les crit?res 2, 3 et 4 et les objectifs connexes, tels qu’ils sont d?crits dans le rapport du Secr?taire g?n?ral du 13 juin 2022 (S/2022/481) ;

d. Diminution progressive du nombre d’incidents li?s au trafic et au d?tournement d’armes, ainsi que des flux financiers illicites qui en d?coulent, notamment en augmentant le nombre et le volume des saisies d’armes, mesur?s sur une base annuelle, en commen?ant par la p?riode initiale de douze mois ? compter de l’adoption de la pr?sente r?solution ;

OP26. Prie ? cet ?gard le Secr?taire g?n?ral, en ?troite coordination avec le Groupe d experts, de proc?der, au plus tard le 15 septembre 2023, ? une ?valuation des progr?s accomplis en ce qui concerne les principaux crit?res ?tablis au paragraphe ci-dessus ;

OP27. Invite l’ONUDC ? travailler avec le BINUH et le Groupe d’experts, le cas ?ch?ant, et ? faire rapport au Comit? sur les recommandations visant ? endiguer les flux financiers illicites et le trafic et le d?tournement de mat?riel li? aux armes en Ha?ti ;

OP28. D?cide de rester activement saisi de la question.

Annexe

Jimmy Cherizier (alias “Barbeque”) a commis des actes qui menacent la paix, la s?curit? et la stabilit? d’Ha?ti et a planifi?, dirig? ou commis des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme.

Jimmy Cherizier est l’un des chefs de gangs les plus influents d’Ha?ti et dirige une alliance de gangs ha?tiens connue sous le nom de “Famille G9 et alli?s”.

Alors qu’il ?tait officier de la Police nationale d’Ha?ti (PNH), Cherizier a planifi? et particip? ? l’attaque meurtri?re de novembre 2018 contre des civils dans un quartier de Port-au-Prince connu sous le nom de La Saline. Au cours de cette attaque, au moins 71 personnes ont ?t? tu?es, plus de 400 maisons ont ?t? d?truites et au moins sept femmes ont ?t? viol?es par des bandes arm?es. Tout au long de 2018 et 2019, Cherizier a dirig? des groupes arm?s dans des attaques coordonn?es et brutales dans des quartiers de Port-au-Prince. En mai 2020, Cherizier a dirig? des bandes arm?es dans une attaque de cinq jours dans plusieurs quartiers de Port-au-Prince, au cours de laquelle des civils ont ?t? tu?s et des maisons incendi?es. Depuis le 11 octobre 2022, Cherizier et sa conf?d?ration de gangs G9 bloquent activement la libre circulation du carburant du terminal p?trolier de Varreux, le plus grand d’Ha?ti. Ses actions ont directement contribu? ? la paralysie ?conomique et ? la crise humanitaire en Ha?ti.

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