Me Claudie Marsan identifie les obstacles et propose des solutions

The content originally appeared on: Le Nouvelliste

En allumant les projecteurs sur la valeur des MPME, le 12e Sommet international de la Finance en Haiti a permis aux decideurs, aux chefs d’entreprises et a la population en general de se faire une idee de la mine d’or que pourraient representer ces entreprises pour le pays avec un minimum de support. A l’instar de bon nombre d’intervenants a ces assises tenues du 25 au 27 avril 2022 a l’hotel Marriott, Me Claudie Marsan, specialiste en passation de marches publics, a rappele que les MPME ont un role cle a jouer dans la relance de l’economie en Haiti en etant la premiere source de nouveaux emplois du pays.

Dans les pays a faibles revenus comme Haiti les MPME representent 65% des offres d’emplois, selon une etude recente de la Banque mondiale. Vu sous cet angle, Me Claudie Marsan presente l’entrepreneur comme l’agent du changement economique et le vecteur de l’innovation, car il sait identifier et saisir les opportunites de croissance. Cependant, aussi vrai qu’il existe de reelles opportunites d’affaires en Haiti aussi pour les entreprises locales que pour les entreprises etrangeres, il existe aussi des freins empechant les MPME d’acceder a la commande publique qui inclut les marches publics et les conventions de concession d’ouvrages de services publics. Et Selon Me Masan qui a deja ecrit plusieurs ouvrages sur la question, c’est aux decideurs qu’il revient a tout prix et immediatement d’en eliminer certains afin de mettre le pays sur la voie du developpement durable.

L’intervenant dit avoir identifie et regroupe les obstacles en quatre principaux freins ainsi que les solutions a mettre en oeuvre incessamment afin d’inciter les MPME locales a oser les marches publics. <>, a indique l’intervenant qui souligne au passage que la volonte de l’acheteur public est une piece essentielle dans l’acces des MPME a la commande publique.

Les quatre principaux freins et les solutions appropriees

Le premier frein enumere par Me Marsan concerne : Le seuil des passations de marches publics qui sont eleves entretenant ainsi l’opacite des procedures.

Le relevement des seuils en 2012 avaient pour objectifs de favoriser la participation des MPME a la commande publique des marches et donc de leur permettre de gagner des marches en dessous des seuils communautaires dans le cadre d’allotissement de marche, de sous-traitance ou de groupement d’entreprises. Cette meme mesure a donne d’excellents resultats au Cameroun.

Mais malheureusement en Haiti l’objectif de cette decision fut devie et cela a occasionne des derives. Des contrats sont octroyes a de grandes entreprises locales et internationales par entente directe, c’est a dire de gre a gre sans mise en concurrence. L’entente directe est une procedure exceptionnelle qui ne protege pas l’interet general. Elle est source de sorte de malversation, de corruption et de detournement.

Comme solutions pour eliminer ce frein, l’intervenant propose de :

1) abaisser immediatement les seuils de passation des marches publics en vigueur et veiller a l’application stricte des nouveaux seuils qui seront fixes et qui, je pense, seraient alignes a ceux utilises a la Jamaique par exemple, un pays qui avance bien sur le plan economique.

2) combattre l’opacite dans le processus en adoptant des mesures concretes pour que la CNMP contraigne les acheteurs des marches publics a respecter la transparence a toutes les etapes de la procedure. En d’autres termes, il faut que les autorites des marches publics publient systematiquement les plans annuels de passation de marche ; les avis generaux de marches ; les avis specifiques d’appels d’offres ainsi que les avis d’attribution definitive ou d’annulation de marche.

3) mieux impliquer la societe civile dans les processus. Car la societe civile est un contre-pouvoir qui doit jouer sa partition pour encourager le respect de la transparence dans les marches publics. Elle doit s’impliquer efficacement en amont et non uniquement en aval quand il s’agit de denoncer des derives une fois que des prejudices ont deja ete causees a la communaute.

Le Deuxieme frein concerne : La lourdeur des procedures et des conditions de participation a la commande publique.

La commande publique est synonyme de complexite et d’entrave pour les MPME qui ne connaissent pas les rouages administratifs et moins encore les procedures de passation de marches publics. Elles font face a de nombreuses difficultes techniques et financieres. Les dossiers d’appel a la concurrence comportent des textes fastidieux decourageant ainsi le MPME a participer aux appels d’offres. La proliferation des contraintes egalement imposees par les autorites contractantes ainsi que le delai de validite des offres occasionnant des debours additionnels, le renouvellement des garanties penalisent les MPME. La lenteur des procedures s’etalant assez souvent sur des delais non raisonnables, l’insertion de criteres de selection et d’attribution discriminatoires restreignent souvent l’acces des MPME a la commande publique.

Les solutions proposees

1) Former solidement les jeunes entrepreneurs. Il est urgent d’investir dans la formation professionnelle intense mais solide en priorisant les jeunes ages entre 15 a 30 ans et le gouvernement pourrait a travers certaines institutions publiques ou privees mettre sur pied un grand programme de formation destine a ces jeunes. L’apport du Centre de facilitation des investissements, de la CNMP, de l’ULCC, et d’autres institutions serait important. Cette formation devra etre accompagnee d’un grand programme de renforcement d’acces au credit pour les PME de telle sorte que ces nouveaux professionnels puissent constituer et lancer de nouvelles petites entreprises viables et perennes.

2) Alleger les conditions de participation aux appels d’offres en diminuant pour les PME le poids administratif relatif au versement avec le dossier de soumission d’une serie de documents qui ne sont pas indispensables a la comparaison des offres faisant l’objet des besoins de l’autorite contractante. Par exemple les preuves d’enregistrement de l’entreprise, des MPME, de l’obtention de patente, de quitus, de matricule fiscal etc.

3) Soulager les MPME quant aux couts des investissements pour participer aux appels d’offres. Il faut renforcer l’acces aux credits pour les MPME en vue de permettre aux nouveaux professionnels qui le desirent de lancer leur petite entreprise et de surmonter les frais souvent tres eleves relatifs aux formalites de mise a jour, de leur soumission des documents administratifs legaux, fiscaux ainsi que l’obtention des garanties notamment garanties de soumission, garanties d’avance, garanties de bonne execution qui sont exigees dans les marches publics.

Le troisieme frein identifie concerne l’ineffectivite et l’inefficacite des recours dans les marches publics.

A ce sujet, les procedures sont inefficaces par devant le comite de reglement des differends (CRD), la Cour superieure des comptes et des contentieux administratifs (CSCCA) dans le cadre des contestations ou des conflits survenus soit au moment du lancement des marches, soit lors de leur attribution, soit a l’occasion de leur execution. Les justiciables font face a des tergiversions ou au non-respect des procedures par des autorites contractantes ou meme des membres du CRD.

L’article 227 de l’Arrete d’application de la loi du juin 2009 precise la composition du CRD (5 membres) : un representant du CNMP ; deux representants de l’administration publique, dont un representant du secretaire general de la Primature ; un magistrat a la retraite ; un representant designe par les associations du secteur prive. Soit quasiment 4 representants de l’administration publique et un seul du secteur prive.

Les solutions proposees

1) Repenser completement la procedure du recours non-juridictionnel par devant le CRD, sa constitution, son organisation, sa structure ainsi que son mode de fonctionnement (recommandation de l’intervenant).

2) Introduire de l’arbitrage dans les marches publics pour une resolution alternative definitive des conflits dans les marches publics.

Le quatrieme frein identifie est : Le Non-respect des delais de paiement par les acheteurs publics.

Les modalites de decaissement ne sont pas reglementees dans le cadre des marches publics. Le non-respect des delais de paiement constitue la majeure partie des recours gracieux aupres des operateurs, des acheteurs publics, des administrations contractantes. Donc il est urgent que l’on se penche sur les delais de paiement par les acheteurs publics. La non-reglementation de cette question est vraiment prejudiciable a l’avancement des MPME.

Les solutions proposees

1) Reglementer les procedures de paiement dans le cadre de la commande publique en fixant le delai de paiement et le point de depart du delai de paiement ;

1) Introduire la facturation electronique dans la commande publique en Haiti.

Pour alleger les formalites de paiement, la date de reception de la demande de paiement transmise par voie electronique permettra de constater avec certitude la date a compter de laquelle commence a courir le delai de paiement. Ceci contournerait les tergiversions des acheteurs publics qui souvent passent des marches sans disponibilite de credit. En Europe depuis le 1er janvier 2019 toutes les entreprises titulaires de marches publics ont l’obligation d’utiliser la facturation electronique. Donc il est temps de se mettre en diapason en Haiti.

Respecter l’obligation faite aux acheteurs publics de payer les interets moratoires. Pour montrer l’importance de cette mesure, Me Marsan a fait reference a l’article 86 de la loi du 10 juin 2009 dispose : <>

En guise de conclusion, Me Claudie Marsan a fait une serie de recommandations. <<

En vue de faciliter l’acces des MPME a la commande publique pour une meilleure relance de l’economie haitienne, je fais ces recommandations suivantes :

– Abaissement immediatement des seuils de passation de marches publics en vigueur ;

– Respect scrupuleux de la transparence a toutes etapes de la procedure ;

– Implication efficace de la societe civile en tant qu’observateur des marches publics ;

– Formation des jeunes entrepreneurs ;

– Simplification des formalites de participation aux appels d’offres ;

– Renforcement de l’acces aux credits pour les MPME afin de leur permettre de supporter le cout de l’investissement pour participer aux appels d’offres ;

– Reorganisation du recours non juridictionnel dans les marches publics notamment par l’introduction de l’arbitrage dans les marches publics pour une resolution definitive des conflits ;

– Reglementation des procedures de paiement dans le cadre des marches publics par la fixation du delai de paiement et la fixation du point de depart de ce delai ;

– Introduction de la facture electronique dans les commandes publiques et respect du paiement des interets moratoires par les acheteurs publics. >>

Cyprien L. Gary