Prestation de serment d’avocat, la licence en droit devient incontournable

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La reforme de l’enseignement du droit au niveau des facultes et ecoles de droit de l’Universite d’Etat d’Haiti semble franchir une nouvelle etape. Le Conseil superieur du pouvoir judiciaire s’accorde avec le rectorat de l’Universite d’Etat d’Haiti exigeant, conformement au decret du 29 mars 1979 reglementant la profession d’avocat, que le diplome de licence en droit ou, a defaut, une attestation du rectorat soit presente pour que l’interesse soit admis a exercer la profession d’avocat.

Dans un circulaire date du 11 fevrier de l’annee en cours, le CSPJ se montre clair. Il interdit aux chefs de juridiction, c’est-a-dire les doyens des tribunaux de premiere instance, des la reception du circulaire, de recevoir aucune prestation de serment d’eleves-avocats ou tout nouvel avocat sur simple presentation d’un certificat de soutenance de memoire de sortie.

<>, poursuit cette note signee du secretaire technique, Me Jean Robert Constant.

Cette mesure constitue une acceptation manifeste des recommandations du rectorat de l’UEH qui, dans deux lettres en date du 25 aout 2021 et du 5 janvier 2022, sollicitaient les barreaux de ne pas accepter une simple attestation de soutenance pour l’admission a leur ecole d’eleves-avocats. <>, pouvait-on lire dans la premiere correspondance.

Par ailleurs, le recteur de l’UEH, Fritz Deshommes, ne voudrait pas que les etudiants ayant rempli les conditions pour l’obtention de leur licence en droit soient penalises. Dans une autre lettre en date du 14 fevrier, il s’est adresse aux secretaires generaux, directions centrales, doyens et directeurs des facultes ainsi que des ecoles de droit de droit en ces termes : <>.

Dans cette lettre signee du recteur, le Conseil executif enjoint les decanats et directions de prendre les << dispositions appropriees pour lui faire parvenir dans le meilleur delai et systematiquement les dossiers complets de tous les etudiants qui satisfont aux criteres academiques leur donnant droit a la licence. Instruisant les services concernes d'octroyer un traitement plus celere aux diplomes de licence, le rectorat leur demande d'observer tant la lettre-circulaire BR/17304 du 31 mars 2020 et la lettre BR/15945 du 1er aout 2019, que la lettre no BR/22322 du 1er fevrier 2022.

Ces decisions rentrent dans le cadre d’une reforme que ce rectorat entreprend depuis la publication notamment du rapport qu’avait produit la Federation des barreaux d’Haiti (FBH) le 31 janvier 2020 sur l’enseignement du droit en Haiti. Ce rapport avait presente des lacunes ou faiblesses constatees au sein des facultes des universites qui enseignent le droit dans le pays.

Ces critiques et recommandations auxquelles le rectorat se dit <> a pousse a la mise en place d’une commission composee de representants de la FBH, de l’Ecole de la magistrature (EMA) et de l’UEH pour realiser ladite reforme.

En depit des dispositions des articles 5.3 et 6 du decret du 29 mars 1979 qui font de la presentation du diplome de licence en droit – y compris l’equivalent pour une universite etrangere – ou d’un certificat emanant du rectorat, ces mesures laissent certains dubitatif quant a la credibilite des documents que produisent les facultes et ecoles de droit des universites du pays, notamment celles de l’UEH.

Certains batonnats ont ete trompes en acceptant, par erreur, a l’ecole de leur barreau et en soumettant a la prestation de serment des eleves-avocats qui ont seulement presente une simple attestation de soutenance.

Par ailleurs, le journal a appris que le Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a demande a Me Octelus Dorvilen, president de la Cour d’Appel des Gonaives, et a Me Eugenie Jean-Louis, juge a cette meme Cour de se retirer de toute activite a l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques (EDSEG). Ces deux personnalites occupent respectivement les postes de president et membre du Conseil de gestion de l’EDSEG. A l’appui de sa demande, l’organe de controle et de discipline du pouvoir judiciaire evoque les graves irregularites qui caracterisent le fonctionnement de cette ecole.