PSUGO : accusation de detournement de fonds contre des ex-directeurs generaux du CONATEL

The content originally appeared on: Le Nouvelliste

Outre l’ancien directeur general Jean Marie Guillaume, cette verification va permettre a la Cour de se prononcer sur la gestion d’autres ordonnateurs des depenses publiques de l’epoque a savoir Jean Marie Altema, ex-directeur general adjoint, ainsi que d’autres categories de fonctionnaires ayant participe a la gestion tels Rony Macelain, Kentz Evariste et James Desloriers, respectivement directeur administratif, directeur financier et comptable en chef.

Le CONATEL, dans les montants collectes pour le compte du PSUGO, a depense deux cent vingt et un millions cinq cent cinquante mille cinq cent trente-quatre gourdes et 65/100 (221,550,534.65 gourdes) et deux cent quatre-vingt-cinq mille cent cinquante-cinq et 04/100 dollars americains (285,155.04 $US) pour la remuneration des services fournis au titre de la lutte contre la fraude telephonique.

Le cas de l’ex-directeur Jean Marie Guillaume

L’ancien directeur Jean Marie Guillaume avait sollicite un audit comptable et financier de sa gestion. Une commision chargee de verifier les comptes de sa gestion a ete creee. La commission, dans son premier rapport couvrant la periode allant du 23 aout 2011 au 31 mai 2013, a donne un avis favorable pour la gestion de cette periode marquee principalement par des recettes, des virements et certains frais. Dans son deuxieme rapport, la commission a revele que les ressources financieres du CONATEL proviennent des differentes taxes et prestations par les compagnies de telephonie mobile, de radiodiffusion, d’internet…

Pourtant, le CONATEL, dans les montants collectes pour le compte du PSUGO, a depense 221 millions 550 mille 534.56 gourdes et 285 mille 155.04 dollars americains pour la remuneration des services fournis au titre de la lutte contre la fraude telephonique.

La FJKL, qui suit ce dossier, evoque des rebondissements spectaculaires devant le college de jugement suite a l’audition de Jean Marie Guillaume sur les depenses specifiques effectuees par le CONATEL des fonds collectes dans le cadre du Programme de scolarisation universelle, gratuit et obligatoire (PSUGO). A la lumiere des faits rapportes par la FJKL, l’auditorat, suite a l’audition de l’ex-directeur general du CONATEL, a revele dans sa declaration d’abondance un cas flagrant s’assimilant au detournement de fonds du PSUGO, fait prevu et puni par l’article 340 du Code penal.

Le CONATEL avait engage la firme BITEK INTERNATIONAL HAITI dans le cadre de la lutte contre la fraude telephonique. Ce projet dont le cout elevait a onze millions six cent mille dollars americains et 00/100 (11, 600,000.00 $US) etait finance par des fonds preleves sur le Programme de scolarisation universelle, gratuite et obligatoire (PSUGO). Il etait prevu qu’au terme de ce contrat la firme remettrait la totalite du materiel au CONATEL. C’est le principal point de blocage du traitement du dossier au niveau de la CSCCA, avance la FJKL.

L’auditorat a revu ses conclusions prealables en invoquant des depenses assimilables a un <> qu’il y a lieu d’approfondir. La CSCCA a pu decouvrir des irregularites significatives, dont l’absence de documents etablissant le mode operatoire du projet gere par <>.

Le cas de l’ex-directeur adjoint Jean Marie Altema

L’ex-directeur adjoint Jean Marie ALTEMA, de son cote, a dirige le CONATEL pour la periode allant du 22 avril 2016 au 20 mai 2017. Son dossier est aussi au placet de la chambre des affaires financieres de la CSCCA par-devant le college de jugement. L’audit de la gestion de M. Altema en ce qui a trait au programme PSUGO revele des irregularites graves, telles : absence de proforma au niveau de certaines depenses engagees ; absence de pieces justificatives pour des depenses importantes ; contrat signe avec Bitek International Inc. sans l’autorisation de la Commission nationale des marches publics (CNMP) et sans avis de la CSCCA ; absence du document etablissant le mode operatoire du projet fraude gere par <>.

Le conseiller instructeur, Saint-Juste Momprevil, analysant les depenses faites dans le cadre du programme PSUGO par Jean Marie Altema, parle de <>, d’ << acte de complicite sur lequel la justice penale devrait enqueter.

Le conseiller a releve par ailleurs que le budget du CONATEL a ete adopte et execute en dehors des normes legales pour l’exercice 2016-2017, lequel budget a totalise 485,491,780.68 gourdes. Il a ete finance a partir des ressources propres du CONATEL, dont une partie provient des fonds du PSUGO, soit 1,479,925,352.22 gourdes.

Le conseiller instructeur a releve aussi l’execution de certains projets sans planification et pour l’execution desquels aucun rapport de gestion n’a ete fourni. Il s’agit de : <> (activite realisee a Jacmel et aux Cayes). <> (activite realisee a Carrefour-Feuilles, Tabarre, aux Cayes, a Martissant et a Saint-Louis du Nord).

Partant de ce constat, la CSCCA ne fait que trancher seance tenante, met l’affaire en continuation sine die pour permettre au college de jugement d’examiner le bien fonde des differentes interventions de l’auditorat. Cette demande prejudicielle de l’auditorat surprend la Cour et le dossier marche depuis en deport, reproductions, arrets-avant dire-droit et renvois.

Selon les revelations de la FJKL, a la prochaine audience, le president du college de jugement declare se deporter de l’audition de l’affaire. Depuis, de report en report, l’affaire n’a pu etre entendue jusqu’a present, deplore l’organisme de droits humains dans son rapport.

Les recettes liees au PSUGO

Pour l’exercice 2010-2011 (23 aout – 30 septembre 2011), les recettes etaient de quatre-vingt-quatre millions cinq cent vingt-six mille trois cent quatre-vingt-sept et 03/100 (84,526,387.03) gourdes.

L’exercice 2011-2012 : la somme de 923, 937,495.43 gourdes a ete recueillie. Pour l’exercice 2012-2013 allant du 1er octobre 2012 au 15 juin 2013, un montant en dollars americains 634,954.15 $US a ete collecte.

La FJKL presse la CSCCA

La Fondasyon Je Klere, dans ses recommandations, invite la Cour a trancher sur cette question toujours pendante malgre sept audiences publiques consacrees par celle-ci.

<>, a recommande l’organisme de droits humains.

La FJKL dit epouser la position de l’auditorat dans ses conclusions prejudicielles, car il y a, soutient-elle, dans l’espece : detournement de fonds publics, ce qui doit etre reprime. Plus loin, la FJKL souhaite que les decisions de la Cour sur la gestion des directeurs du CONATEL relatives a la gestion des fonds du PSUGO constituent le point de depart d’un proces plus large sur la question par les tribunaux de droit commun.