Que dit la legislation haitienne sur le contrat d’apprentissage ?

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Le Nouvelliste : Quelle difference existe-t-il entre un salarie, un apprenti et un stagiaire ?

Me Patrick Laurent : Un salarie est une personne dont la prestation de travail est remuneree et cette obligation decoule du contrat de travail, qu’il soit conclu en contrat de travail a duree determinee ou en contrat de travail a duree indeterminee. L’apprenti est un jeune travailleur dans les liens d’un contrat d’apprentissage qui est paye en especes ou en nature mais qui travaille en echange d’une instruction professionnelle. On dit de l’apprenti qu’il est un salarie en alternance.

Le stagiaire n’est pas un salarie, donc ne percoit pas de salaire et ne se trouve pas subordonne a un contrat de travail. Il n’est pas soumis au droit commun du code du travail mais a une convention de stage s’il en a signe une. Meme s’il n’est pas remunere, il peut percevoir une gratification.

L.N : Comment la legislation haitienne definit le contrat d’apprentissage ?

P.L : Le contrat d’apprentissage est defini a l’article 72 du code du travail qui dispose que le contrat d’apprentissage est une convention en vertu de laquelle un apprenti s’engage a travailler pour une personne ou un etablissement , en echange d’une instruction professionnelle donnee par ceux-ci ou par un tiers dans un art , une profession donnee, pour une retribution convenue, payee en espece ou en nature et qui, en aucun cas, ne pourra etre inferieure a quarante pour cent (40%) du salaire journalier minimum legal. Cette retribution pourra etre versee en especes et en nature si l’apprenti loge chez son maitre, sans que pour autant le montant en nature depasse le quart de la retribution.

L.N : Enumerez quelques elements que doit contenir un contrat d’apprentissage.

P.L : Au terme de l’article 74 du code du travail, le contrat d’apprentissage contient plusieurs stipulations, notamment :

Les nom, prenom et domicile du chef d’entreprise ainsi que l’apprenti

L’age de l’apprenti

La duree de l’apprentissage et la profession qui en fait l’objet

Le salaire convenu et les jours de conge

La periode d’essai n’excedant pas trois mois.

L.N : Quelles sont les conditions pour etre apprenti ?

P.L : La premiere condition pour etre apprenti est l’age. Il faut etre age de 14 ans minimum et il faut aussi subir un examen medical attestant de ses aptitudes physiques et psychiques (Art. 73 du code du travail)

L.N : L’employeur peut-il forcer l’apprenti a effectuer des taches en dehors du cadre de son apprentissage ?

P.L : Le code du travail est clair. L’article 80, alinea b stipule que le patron a une responsabilite d’enseignement et ne peut forcer l’apprenti a effectuer des travaux domestiques ou tous autres travaux ou occupations etrangeres a sa future profession. Il va plus loin pour preciser que l’apprenti doit etre bien traite.

L.N : Quelle est la duree du contrat d’apprentissage ?

P.L : La duree du contrat d’apprentissage ne peut pas etre superieure a trois ans et varie en fonction du metier (Art. 77 du code du travail).

L.N : Comment se termine le contrat d’apprentissage ?

P.L : Le contrat d’apprentissage se termine de plusieurs facons ; nous preciserons sa resiliation de plein droit lors de la mort d’un des contractants ; aux termes de la duree du contrat ; en cas de force majeure et par la condamnation du chef d’entreprise ou de l’apprenti a une peine afflictive et infamante ou aux peines prevues pour attentat aux bonnes moeurs.