La République dominicaine propose un projet de loi limitant l’accès des Haïtiens à la propriété et à l’emploi 

Une initiative controversée en République dominicaine invoquant des impératifs de sécurité nationale et de souveraineté

Le Congrès dominicain se prépare à examiner un projet de loi visant à restreindre les droits des Haïtiens en matière de propriété, d’éducation et d’emploi en République dominicaine. Présenté sous le prétexte de garantir la sécurité nationale et la souveraineté, ce texte suscite déjà des débats houleux dans les sphères politiques et sociales des deux pays partageant l’île d’Hispaniola.

Selon des informations relayées par les médias dominicains, dont Listín Diario, ce projet de loi imposerait aux Haïtiens de solliciter l’autorisation du pouvoir exécutif pour l’acquisition de biens immobiliers en République dominicaine. La justification avancée repose sur la situation d’instabilité et de violence sévissant en Haïti. Cette mesure s’inscrit dans une série de dispositions destinées à limiter davantage la présence et les droits des ressortissants haïtiens sur le territoire dominicain.

Des restrictions sur la propriété foncière

L’avant-projet de loi, présenté par Pelegrín Castillo, président de la Force Nationale Progressiste, et soutenu par le député Elías Wessin, du Parti chrétien-démocrate Quisqueyano (PQDC), propose également :

• Une vérification approfondie des demandeurs par les agences de renseignement et de sécurité de l’État.
• Une interdiction totale pour les étrangers d’acquérir des propriétés dans les provinces frontalières en vertu de l’article 10 de la Constitution dominicaine.
• Une obligation pour le pouvoir exécutif de présenter chaque année au Congrès un rapport détaillant les acquisitions autorisées.

En ce qui concerne les biens immobiliers situés dans les zones frontalières, ils seraient prioritairement exploités par des Dominicains dans le cadre de partenariats public-privé.

Des mesures touchant l’éducation et l’emploi

Le texte ne se limite pas à la propriété foncière. Il prévoit également des mesures concernant les étudiants haïtiens bénéficiant de bourses en République dominicaine. Ces derniers seraient obligés de retourner en Haïti pour y exercer leur profession pendant une durée de 4 à 7 ans, sous peine d’expulsion définitive et de remboursement des montants reçus.

Par ailleurs, plusieurs professions seraient désormais interdites aux Haïtiens, notamment celles de :

• Gardiens
• Chauffeurs
• Guides touristiques
• Jardiniers urbains
• Employés de stations-service

Le texte laisse également une marge de manœuvre au Conseil national des migrations, qui pourrait élargir cette liste pour des motifs de sécurité nationale.

Une initiative controversée et potentiellement conflictuelle

Bien que l’article 25 de la Constitution dominicaine garantisse aux étrangers les mêmes droits et devoirs que les citoyens, le projet de loi invoque les limites prévues par cette même disposition pour justifier ces nouvelles restrictions.

Ce texte reflète un durcissement des politiques migratoires en République dominicaine, au risque d’exacerber les tensions historiques entre les deux pays voisins. Si ses partisans invoquent des impératifs de souveraineté et de sécurité, les critiques y voient une mesure discriminatoire qui pourrait fragiliser davantage les relations diplomatiques entre Haïti et la République dominicaine.

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