L’ULCC recommande des poursuites pénales contre Michel Martelly et l’ancien directeur général du FNE, la ministre des sports, des cadres de l’ISPAN 

L’ULCC recommande des poursuites pénales contre Michel Martelly et l’ancien directeur général du FNE, la ministre des sports, des cadres de l’ISPAN pour corruption

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié, ce lundi 8 décembre, des rapports d’enquête, dans lequel elle relève de graves irrégularités dans les déclarations de patrimoine de l’ancien président Michel Joseph Martelly, d’importantes fautes de gestion imputées à l’ancien directeur général du Fonds national de l’éducation (FNE), Jean Ronald Joseph, , la passation illégale de marchés publics et abus de confiance de la part la ministre des sports, Niola Lynn Sarah Devalis Octavius ainsi que deux cadres de l’ISPAN, Patrick Durandis et Esloit Colas. Sur la base des constats effectués, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les deux anciens responsables.

Dans le cas de Michel Joseph Martelly, la commission d’enquête met en évidence de nombreuses anomalies dans les déclarations d’entrée et de sortie de patrimoine. Les déclarations sont jugées considérables mais non étayées par des documents justificatifs. Des véhicules déclarés en 2011 ont disparu dans la déclaration de sortie, sans aucune preuve de vente, de transfert ou de mise hors d’usage. D’autres véhicules, appartenant à Sophia Saint-Rémy Martelly et acquis avant l’entrée en fonction, n’ont jamais été déclarés, ce qui constitue une omission grave et une incohérence patrimoniale manifeste. L’absence de traçabilité financière et fiscale de ces véhicules renforce le doute sur la sincérité de la déclaration.

La commission dit avoir constaté qu’à l’entrée en fonction, aucune participation dans les sociétés Global Voice Group S.A., Transcomeau S.A., EDET S.A. et autres n’a été déclarée. À la sortie de fonction, seule une mention d’actions dans la société M6 Consult S.A. apparaît, sans aucun justificatif, alors que d’autres sociétés créées ou détenues pendant le mandat n’ont jamais été déclarées. Par ailleurs, la déclaration de sortie a été déposée près de deux années de retard, en janvier 2018, alors que la loi impose un dépôt dans les trente jours suivant la cessation de fonction. À la lumière des irrégularités, omissions et incohérences relevées dans les déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie de l’ancien président, la Commission d’enquête recommande l’engagement des poursuites pénales à son encontre.

S’agissant du Fonds national de l’éducation, le rapport précise que les actes posés par la commission ont permis d’établir que l’ancien directeur général Jean Ronald Joseph a octroyé la somme de cent soixante-deux millions huit cent soixante-onze mille deux cent trente-cinq gourdes et quinze centimes (162 871 235,15 HTG) à trente associations, sans s’assurer de leur existence légale, ni de la finalité éducative claire et conforme aux objectifs du FNE, ni de la transparence administrative ou de la capacité de ces entités à justifier l’utilisation des fonds. Parmi ces associations, treize ont reçu soixante-huit millions dix-neuf mille trois cent onze gourdes (68 019 311,00 HTG) alors que leurs projets ne coïncident pas avec la mission éducative du FNE. En procédant ainsi, l’ancien directeur général a procuré des avantages indus à des tiers au détriment de l’État haïtien, en violation de ses obligations d’ordonnateur.

Le rapport souligne que le FNE ne dispose pas de manuel de procédures administratives et financières permettant d’encadrer les conditions d’éligibilité et les mécanismes d’engagement des dépenses, notamment en matière de subventions, ce qui affecte la transparence et l’audit comptable. La commission dit avoir constaté également l’absence de dispositif de contrôle interne assurant un suivi adéquat de l’utilisation des ressources allouées. Il est également établi que le FNE a fait preuve d’une grande légèreté dans l’analyse des documents de projets soumis, certains bénéficiaires ne jouissant d’aucune reconnaissance légale et étant de fait inéligibles. Les actes d’investigation ont permis de constater que plusieurs représentants d’associations ont enjolivé leurs projets et leurs demandes de financement.

Sur la base de ces faits, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre Jean Ronald Joseph pour abus de fonction, détournement de biens publics et entrave au bon fonctionnement de la justice, conformément à la loi sur la répression de la corruption. L’ULCC recommande également l’engagement des poursuites contre Priscille Mazile Milord, Ashley Jean Joseph, Distey-Phanord Joseph, Recilor Fede et Taisha Anna Melissandre St-Rémy pour détournement de biens publics et contre Marie Taissa Mazile pour faux et usage de faux.

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