Haïti : la liberté de la presse encadrée par un décret sur la diffamation et les délits de presse 

Un texte publié le 31 décembre 2025 fixe un cadre juridique strict pour l’expression publique, les médias et les plateformes numériques.

Le Conseil présidentiel de transition a publié, dans Le Moniteur, un décret visant à encadrer l’exercice de la liberté d’expression et à prévenir ainsi qu’à réprimer les délits de diffamation et de presse. Daté du 31 décembre 2025, ce texte, ayant force de loi dans le contexte de transition institutionnelle, définit les règles applicables aux journalistes, aux médias traditionnels, aux médias en ligne, aux réseaux sociaux et aux plateformes numériques opérant en Haïti.

Un cadre juridique fondé sur la Constitution et les traités internationaux

Dans ses dispositions générales, le décret rappelle que la liberté d’expression repose sur la Constitution haïtienne, les traités internationaux ratifiés par la République d’Haïti et les lois en vigueur. Il précise que cette liberté comprend le droit d’émettre, de recevoir et de diffuser des informations, des idées et des opinions par tout moyen de communication, qu’il soit écrit, oral, audiovisuel ou numérique.

Le texte indique toutefois que l’exercice de cette liberté s’inscrit dans le respect de l’ordre public, des droits d’autrui et des valeurs fondamentales de la société.

Définition des acteurs concernés

Le décret établit une distinction claire entre les différents acteurs de l’espace médiatique.
Le journaliste est défini comme une personne disposant d’une licence au sein d’une entreprise de presse, d’un média de communication au public ou d’un service de presse en ligne.
Les médias regroupent l’ensemble des supports et institutions dont la mission consiste à informer le public sur des questions d’ordre politique, social, économique, culturel ou institutionnel.
Les médias en ligne concernent les services de communication électronique diffusés de manière professionnelle et régulière, tandis que les médias sociaux désignent les plateformes permettant aux utilisateurs de créer, partager ou commenter des contenus au sein de réseaux interactifs.

Protection de l’exercice du journalisme

Le décret affirme que l’exercice du journalisme se fait librement. Il prévoit une protection spécifique en faveur des professionnels de la presse, notamment en matière de sécurité personnelle et de protection contre les poursuites pénales abusives. Sauf en cas de flagrant délit ou de poursuites pour crimes ou délits, un journaliste ne peut faire l’objet d’une arrestation, d’un avis de recherche, d’une garde à vue ou de toute autre mesure restrictive de liberté liée à l’exercice de sa profession.

Diffamation et délits de presse : des sanctions prévues

Le texte définit la diffamation comme toute allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe. La diffamation commise par voie publique, écrite, audiovisuelle ou numérique est passible d’une peine d’emprisonnement allant de un à trois ans, assortie d’une amende comprise entre 25 000 et 50 000 gourdes.

Le décret crée également une catégorie spécifique de délits de presse et de communication en ligne, incluant notamment l’injure, la propagation de fausses nouvelles susceptibles de troubler l’ordre public, le cyber harcèlement et les discours haineux. Ces infractions sont passibles de peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement, ainsi que d’amendes pouvant atteindre 100 000 gourdes, sans préjudice des réparations civiles.

Sanctions aggravées pour certaines infractions

Des sanctions particulièrement sévères sont prévues pour des infractions jugées sensibles. L’injure envers Jean-Jacques Dessalines ou tout autre héros de l’Indépendance nationale est passible d’amendes pouvant atteindre dix millions de gourdes, assorties de peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans.

Le décret prévoit également des peines lourdes en cas d’atteinte aux symboles de la République ou au patrimoine national, ainsi que pour les injures ou diffamations visant des autorités publiques ou des membres de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions.

Un texte aux implications majeures

Ce décret établit un cadre juridique strict pour l’expression publique en Haïti, à un moment où les médias traditionnels et numériques occupent une place centrale dans le débat national. S’il rappelle les garanties constitutionnelles liées à la liberté d’expression, il introduit également des mécanismes répressifs qui soulèvent des enjeux importants pour la presse, les acteurs de la société civile et les plateformes numériques.