Le nouveau décret électoral supprime les certificats de la BRH et de l’ONA et réduit les frais de candidature 

Le gouvernement haïtien a publié, le mardi 6 octobre 2026, une troisième version du décret électoral dans le journal officiel Le Moniteur. Ce nouveau texte modifie les conditions de participation aux prochaines élections. Plusieurs documents exigés des candidats sont supprimés, les obligations fiscales sont assouplies et les frais d’inscription diminuent pour la majorité des postes électifs. Les changements concernent notamment les articles 76, 84, 95, 153, 157 et 388 du décret.

L’une des principales modifications concerne l’article 153, qui fixe les pièces à fournir pour faire accepter une candidature. Le point 20, qui exigeait un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH), a été supprimé. Ce document devait attester que le candidat n’était ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, ni concerné par des incidents de paiement répétés.

Le nouveau décret supprime aussi le point 21, qui exigeait un certificat de l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) et du Fonds de développement industriel (FDI) attestant que le candidat n’était pas un débiteur insolvable. L’exigence d’un certificat médical, prévue au point 26 de l’ancienne version, disparaît également.

Les obligations fiscales ont aussi été modifiées. Dans l’ancienne version, les candidats devaient fournir des attestations de la Direction générale des impôts (DGI) prouvant qu’ils avaient régulièrement payé leurs redevances fiscales chaque année et déposé leurs déclarations définitives dans les délais légaux au cours des cinq dernières années.

Le nouveau texte supprime cette exigence de régularité annuelle, mais maintient l’obligation d’être en règle avec le fisc, conformément aux articles 76, 84 et 95.

Le point 19 de l’ancien article 153, consacré aux attestations fiscales, devient le point 18. Il exige désormais des justificatifs relatifs aux obligations de déclaration définitive d’impôt pour les cinq dernières années pour les candidats à la présidence, au Sénat, à la députation et aux conseils municipaux. Cette période est de deux ans pour les candidatures au Conseil d’administration de la section communale (CASEC) et à l’Assemblée de la section communale (ASEC).

Les frais d’inscription ont également été revus à la baisse par l’article 157. Ils restent fixés à deux millions de gourdes pour les candidats à la présidence, mais passent de 800 000 à 400 000 gourdes pour le Sénat et de 300 000 à 100 000 gourdes pour la députation. Pour les cartels municipaux, les frais diminuent de 100 000 à 50 000 gourdes. Pour les cartels au CASEC, ils passent de 25 000 à 15 000 gourdes, tandis que ceux de l’ASEC diminuent de 25 000 à 5 000 gourdes.

Par ailleurs, l’article 388 modifie le délai de démission des agents exécutifs intérimaires souhaitant se porter candidats. Alors que l’ancienne version leur imposait de quitter leurs fonctions au plus tard deux mois avant la période d’inscription, le nouveau texte prévoit leur démission au plus tard sept jours après sa publication dans Le Moniteur. À défaut, leur candidature sera irrecevable.

Ces modifications interviennent alors que le Conseil électoral provisoire (CEP) a prolongé jusqu’au 31 octobre 2026 l’inscription en ligne des candidats et le dépôt des pièces requises.

Le CEP a également annoncé le report de la période initialement prévue pour la campagne électorale. Ses nouvelles dates doivent être communiquées dans un calendrier actualisé, élaboré de concert avec les structures politiques habilitées à participer au processus. Le calendrier précédemment publié prévoyait le premier tour de la présidentielle et des législatives le 13 décembre 2026.

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