Réforme constitutionnelle : des consultations relancées autour des mandats, de la décharge et de la nomination du Premier ministre 

Plusieurs signataires du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections ont relancé les discussions autour d’une révision ciblée de la Constitution de 1987 amendée. Harmonisation des mandats, procédure de décharge, nomination du Premier ministre et fonctionnement des collectivités territoriales figurent parmi les principales questions actuellement examinées.

PORT-AU-PRINCE — De nouvelles consultations sont en cours autour de la réforme de la Constitution de 1987 amendée. Plusieurs signataires du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections travaillent actuellement à l’élaboration d’une proposition portant sur un nombre limité de changements constitutionnels qui pourraient, à terme, être soumis à une ratification populaire, selon une source ayant pris part aux différentes réflexions.

Ces démarches s’inscrivent dans le volet consacré au renforcement institutionnel du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections, signé le 21 février 2026 et publié au journal officiel Le Moniteur deux jours plus tard.

Le mécanisme d’une ratification populaire portant sur un nombre limité de changements constitutionnels a également été intégré au décret électoral du 2 juin 2026, qui prévoit que les électeurs puissent se prononcer sur ces modifications dans le cadre du processus électoral.

Selon les informations recueillies par Juno7, deux réunions de travail ont été organisées la semaine dernière entre plusieurs acteurs politiques et des représentants d’associations patronales du secteur privé.

Des formations telles que Fanmi Lavalas, l’Organisation du peuple en lutte (OPL), KONBA, En Avant, ASE et le PHTK, entre autres, ont participé aux échanges.

Du côté du secteur privé, les consultations ont notamment réuni des représentants de chambres de commerce départementales, de l’Association des industries d’Haïti (ADIH), de l’AmCham, de Makaya ainsi que des chambres de commerce canado-haïtienne et franco-haïtienne, selon la même source.

Une nouvelle rencontre est prévue cette semaine avec des signataires du Pacte national, des représentants de la société civile ainsi que des formations politiques n’ayant pas adhéré à l’accord.

Les précédentes propositions au cœur des réflexions

Les acteurs engagés dans les consultations examinent plusieurs travaux réalisés au cours des dernières années sur la question constitutionnelle.

Parmi les références étudiées figurent notamment les réflexions conduites autour des travaux de l’ancien député Jerry Tardieu, de l’ancien président provisoire Boniface Alexandre ainsi que celles associées à Claude Moïse et Carry Hector sous la présidence de René Préval.

Selon une source participant aux discussions, l’orientation privilégiée à ce stade serait celle d’une révision limitée à certaines dispositions jugées problématiques pour le fonctionnement des institutions, plutôt qu’une refonte complète du régime politique.

Cette approche se distingue de celle portée par le Comité de pilotage du processus de réforme constitutionnelle dirigé par l’ancien Premier ministre Enex Jean-Charles, qui avait proposé une réorganisation plus large du système institutionnel.

Aucune proposition définitive n’a toutefois encore été arrêtée.

Harmoniser les mandats électifs

L’une des principales questions à l’étude concerne l’harmonisation des mandats électifs.

L’objectif discuté serait de parvenir à des mandats de cinq ans pour les nouveaux élus afin de limiter la multiplication des scrutins et les renouvellements institutionnels à intervalles rapprochés.

Cette question touche directement l’architecture actuelle du système politique, dans lequel la durée et les modalités de renouvellement des mandats diffèrent selon les fonctions électives.

Les modalités précises de cette harmonisation restent cependant à définir dans le cadre des consultations.

La nomination du Premier ministre en discussion

Le processus de nomination du Premier ministre figure également parmi les dispositions examinées.

L’une des pistes discutées consisterait à supprimer l’étape de ratification parlementaire du choix du Premier ministre tout en maintenant l’obligation pour le chef du gouvernement de présenter sa déclaration de politique générale devant le Parlement et d’obtenir un vote de confiance.

Un délai précis pourrait être prévu pour cette procédure, avec un mécanisme qui s’inspirerait, sur certains aspects, du fonctionnement institutionnel français.

L’objectif recherché par les promoteurs de cette proposition serait notamment de réduire les périodes prolongées de négociations politiques entourant la formation d’un gouvernement.

Il ne s’agit toutefois, à ce stade, que d’une option soumise aux discussions.

Deux mandats présidentiels également à l’étude

La question de la possibilité d’exercer deux mandats présidentiels, successifs ou non, reste également ouverte.

Les participants examinent différentes possibilités concernant la durée des mandats et les conditions dans lesquelles un ancien président pourrait éventuellement solliciter un nouveau mandat.

Selon les pistes actuellement évoquées, toute nouvelle règle adoptée dans ce domaine ne s’appliquerait pas au président de la République en fonction au moment de son entrée en vigueur.

Aucune formule définitive n’a encore été retenue.

La décharge des anciens ordonnateurs sur la table

Autre sujet particulièrement sensible : le mécanisme d’octroi de la décharge aux anciens ordonnateurs publics.

Une proposition actuellement discutée consisterait à confier exclusivement à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) la compétence de se prononcer sur la décharge.

Les promoteurs de cette modification souhaitent retirer au Parlement son rôle dans cette procédure, régulièrement critiquée pour sa forte dimension politique.

La question de la décharge a alimenté de nombreuses controverses au cours des dernières décennies en Haïti.

Sous la présidence de Dieuseul Simon Desras à l’Assemblée nationale, une commission bicamérale avait notamment accordé des certificats de décharge à plusieurs anciens ordonnateurs publics, dans un contexte qui avait suscité d’importants débats politiques et juridiques.

Une nouvelle configuration pour les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales font elles aussi partie des discussions.

Parmi les pistes évoquées figure le remplacement du conseil municipal composé de trois membres par un maire élu, dans le cadre d’une nouvelle organisation du pouvoir municipal.

Cette éventuelle transformation nécessiterait toutefois de redéfinir plusieurs aspects du fonctionnement des collectivités et de leur représentation.

Là encore, aucune architecture définitive n’a été adoptée.

Une ratification populaire prévue dans le dispositif électoral

Le décret électoral du 2 juin 2026 prévoit déjà l’organisation d’une « ratification populaire » portant sur un nombre limité de changements proposés dans la Constitution, conformément au Pacte national du 21 février.

Le texte définit cette ratification comme un procédé permettant à l’assemblée électorale de se prononcer directement sur les changements proposés.

Le décret prévoit que ce vote se déroule à un tour et soit organisé lors du premier tour des élections présidentielle et législatives.

Les modifications actuellement discutées devront cependant faire l’objet d’un consensus politique suffisant et être formellement définies avant de pouvoir être soumises aux électeurs.

Le processus électoral évolue parallèlement

Ces discussions constitutionnelles interviennent alors que le calendrier électoral connaît lui aussi de nouveaux ajustements.

Le Conseil électoral provisoire a annoncé le 5 octobre la prolongation jusqu’au 31 octobre de la période d’inscription des candidats et du délai consacré au dépôt de leurs pièces.

Cette décision fait suite à de nouvelles modifications du décret électoral adoptées en Conseil des ministres.

La période initialement consacrée à la campagne électorale a également été reportée. Le CEP travaille à la finalisation d’un calendrier actualisé, qui doit tenir compte des nouvelles dispositions juridiques ainsi que des contraintes techniques et opérationnelles du processus.

Le Conseil électoral a par ailleurs engagé des consultations avec les partis et groupements politiques autour de cette révision du calendrier.

Réforme constitutionnelle, modification du cadre électoral et recherche d’un consensus politique évoluent ainsi parallèlement.

À ce stade, les propositions constitutionnelles évoquées dans les consultations ne constituent ni un accord définitif ni un texte officiellement adopté. Les prochaines discussions devront déterminer les changements qui pourraient effectivement être retenus avant toute éventuelle soumission à la population.

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