La CSC/CA fixe une date butoir pour recevoir les contrats publics du premier trimestre de cet exercice fiscal 2023-2024
Le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Me Rogavil BOISGUÉNÉ, dans une note parue le 19 février, a rappelé aux Institutions Publiques qu’à compter du 29 février 2024, la Cour ne recevra plus de contrats de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024.
En plus de fixer cette date limite, il explique que la « Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par elle. »
Le président de la CSCCA a fait savoir que dans son mémorandum actualisé et publié le 20 octobre 2023, il a été précisé : « Hormis les projets de contrat de droit public prenant effet le 1er octobre 2023, pour lesquels l’Administration dispose d’un délai expirant au 13 décembre 2023, la Cour ne donnera pas son avis motivé sur les projets de contrat de droit public déjà en exécution. »
Ces agissements de la cour des comptes, selon la note, reposent sur la loi qui dit qu’elle donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier et commercial ou industriel auxquels l’État est partie et propose aux Pouvoirs Publics des réformes d’ordre législatif ou réglementaire se rapportant à sa mission, qui lui paraissent conformes à l’intérêt public.
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