Haïti : la Table de la Relève Nationale propose 15 mesures pour corriger et sécuriser le processus électoral 

Dans sa première Note de position, la Table de la Relève Nationale demande la suspension ciblée des opérations susceptibles de déterminer l’accès à la compétition électorale, sans interrompre les services aux électeurs ni les préparatifs techniques du scrutin.

La Table de la Relève Nationale (TRN) a rendu publique, jeudi 23 juillet 2026, sa première Note de position consacrée au processus électoral. Intitulé « 15 mesures pour redresser le processus électoral de 2026 », le document appelle le Conseil électoral provisoire (CEP) et le gouvernement à suspendre temporairement les opérations pouvant déterminer de manière irréversible quelles organisations politiques et quels candidats seront autorisés à participer aux prochaines élections.

La structure précise qu’elle ne réclame ni l’arrêt général du processus électoral ni une prolongation indéfinie de la transition politique.

« Nous ne demandons pas d’arrêter les élections », affirme le Dr Stéphane Vincent, initiateur et secrétaire général de la TRN, cité dans le communiqué accompagnant la Note. Selon lui, seules les décisions susceptibles d’exclure définitivement des acteurs devraient être gelées jusqu’à la clarification et à la consolidation des règles électorales.

La position de la TRN repose notamment sur la coexistence du décret électoral du 2 juin 2026 et de son décret modificatif adopté le 2 juillet. La structure estime que cette fragmentation du cadre juridique empêche les acteurs politiques de disposer d’une lecture complète et unifiée des règles applicables.

Le CEP a par ailleurs prorogé jusqu’au 31 juillet la période d’enregistrement des groupements politiques et reporté l’inscription des regroupements politiques du 10 au 14 août.

Pour la TRN, les organisations concernées sont ainsi appelées à engager leurs droits et à communiquer des données sensibles alors que toutes les dispositions encadrant leur participation ne seraient pas encore suffisamment consolidées.

Les six premières mesures proposées portent sur la suspension immédiate de certaines opérations. La TRN demande notamment l’arrêt temporaire des délais d’enregistrement des groupements et regroupements politiques, le gel de toute nouvelle reconnaissance ou certification ayant un effet électoral et la suspension de la collecte des listes de membres accompagnées de leurs numéros d’identification nationale unique.

Elle préconise également le report de l’ouverture du dépôt des candidatures, la suspension de la perception des frais de candidature et le gel des avantages financiers accordés aux grandes alliances politiques. Les dossiers déjà déposés devraient, selon elle, être conservés sans être validés ni rejetés pendant cette période.

Les mesures 7 à 12 concernent les corrections que la TRN juge nécessaires avant la reprise de ces opérations. La structure réclame notamment la publication d’un texte électoral unique regroupant l’ensemble des dispositions en vigueur.

Elle propose également de revoir les critères d’intégrité pénale et administrative, en particulier l’utilisation de la détention, en l’absence d’une condamnation définitive, comme motif d’exclusion d’un candidat.

La TRN recommande par ailleurs l’instauration d’un droit général permettant aux acteurs de régulariser les dossiers incomplets, le remplacement des critères de solvabilité et de rigidité fiscale par des obligations de transparence financière, ainsi que l’adoption de garanties contraignantes concernant la protection des données personnelles.

La Note évoque également la nécessité de protéger les droits liés à la santé, au handicap et à la liberté d’expression dans les procédures électorales.

Les trois dernières mesures portent sur les activités qui devraient, selon la TRN, se poursuivre sous certaines garanties.

La plateforme demande notamment le renforcement des mécanismes de recours, avec un accès effectif aux dossiers, des décisions dûment motivées et un accès égal aux procès-verbaux.

Elle estime que les services destinés aux électeurs, notamment les opérations d’inscription, peuvent continuer, à condition qu’aucune clôture définitive du registre électoral ni aucune affectation irréversible des personnes déplacées ne soient décidées à ce stade.

La TRN souhaite également la poursuite de la formation du personnel électoral, des préparatifs logistiques, des essais techniques, de l’observation électorale et de la planification sécuritaire. Elle demande toutefois que le CEP publie clairement les conditions devant permettre la reprise complète des opérations suspendues.

La Note s’appuie également sur la situation sécuritaire et humanitaire du pays. Citant des données de l’Organisation internationale pour les migrations, la TRN indique qu’environ 1,47 million de personnes étaient déplacées à l’intérieur d’Haïti en mai 2026, dont 79 % se trouvaient en province et 84 % vivaient en dehors des sites formels.

Le document mentionne également une estimation des Nations unies selon laquelle environ 80 % de la capitale se trouvaient sous le contrôle ou l’influence de groupes armés en janvier 2026.

La TRN cite enfin des données du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme faisant état d’au moins 5 519 morts et 2 608 blessés entre mars 2025 et janvier 2026.

Face à cette situation, la plateforme recommande la création d’un indice public d’opérabilité électorale qui serait établi commune par commune, afin d’éviter qu’une même évaluation soit appliquée uniformément à l’ensemble du territoire.

Elle demande également la mise en place d’un protocole spécifique permettant aux personnes déplacées d’exercer leur droit de vote, une possibilité que la Commission de Venise avait déjà recommandé d’étudier.

Avant sa publication, la Note a été transmise au Premier ministre, au Conseil électoral provisoire, au Bureau intégré des Nations unies en Haïti, au secrétariat de la CARICOM et à l’Organisation des États américains. La TRN précise que cette transmission ne signifie pas que ces institutions approuvent ses recommandations.

La structure annonce vouloir proposer ultérieurement un espace de travail technique et pluraliste réunissant des représentants des partis politiques, de la société civile, des universités, des organisations de défense des droits humains et du secteur économique, afin d’examiner les dispositions électorales article par article.

Se présentant comme une plateforme indépendante et non partisane, la TRN affirme n’avoir reçu aucun financement d’un gouvernement, d’un parti politique, d’un candidat, d’une organisation internationale ou d’une entreprise privée pour produire cette Note.

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